Father's Appeal on Refused Educational Assistance Measures Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father sought educational assistance measures for his two minor sons, who were in the custody of their mother, following accusations of incest against her. The lower court dismissed the father's request, which was confirmed on appeal, prompting the father to argue that the decision was based on a social inquiry report the father could not access, violating due process, and that the justification was insufficiently based on vague findings. The high court rejected the appeal, reasoning that the father's counsel was responsible for consulting the filed social inquiry report, and that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, reasonably concluded that the accusations were unfounded and the children were not in danger, thus legally justifying the refusal to order educational assistance measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375 du Code civil, articles 1187 et 1993 du nouveau Code de procédure civile; Father's Appeal on Refused Educational Assistance Measures Upheld: The lower court dismissed the father's request, which was confirmed on appeal, prompting the father to argue that the decision was based on a social inquiry report the father could not access, violating due process, and that the justification was insufficiently based on vague findings. The high court rejected the appeal, reasoning that the father's counsel was responsible for consulting the filed social inquiry report, and that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, reasonably concluded that the accusations were unfounded and the children were not in danger, thus legally justifying the refusal to order educational assistance measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the appellant's argument concerning the lack of communication of the social investigation report.
Cited as the legal basis for the judge's assessment regarding the existence of danger necessary for ordering educational assistance measures.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Philippe X..., né le 23 juin 1976, et Guillaume X..., né le 18 septembre 1981, ont été, après le divorce de leurs parents, M. X... et Mme Y..., confiés à la garde de leur mère ; que, prétendant que ces enfants étaient en danger, M. X... a demandé au juge des enfants de prescrire les mesures d'assistance éducative appropriées ; qu'après avoir ordonné une enquête sociale, le juge des enfants, statuant également au vu de l'enquête de police diligentée après les accusations d'inceste portées contre Mme Y..., a écarté les prétentions de M. X... ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur le rapport d'enquête sociale, duquel M. X... n'avait pu avoir communication, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 1187 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer aux appréciations vagues et générales de l'enquêtrice sociale, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ;
Mais attendu qu'en application des articles 1187 et 1993 du nouveau Code de procédure civile, il appartenait aux conseils avocat et avoué de M. X... d'accomplir les diligences nécessaires pour consulter au secrétariat-greffe le rapport d'enquête sociale déposé en juillet 1992 et coté au dossier ; que le grief doit être rejeté ;
Et attendu que l'existence d'un danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puisse être ordonnée une mesure d'assistance éducative, doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances de la cause ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait de l'espèce, que les accusations portées contre Mme Y... étaient mensongères et que, recevant une éducation " responsable et saine ", les enfants n'étaient pas en danger, a légalement justifié sa décision de ne pas prescrire une mesure d'assistance éducative ; d'où il suit qu'en aucune de ses dernières branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.