Quarry Operator's Claim for Plus-Value Indemnity Rejected Under Mining Code Article 107 bis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn operator of quarries, granted rights via an initial 1978 agreement and an extension via a 1988 addendum that introduced a fixed annual fee alongside the existing proportional royalty, sued the property owner for a plus-value indemnity under Article 107 bis of the Mining Code following the termination of the concession. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the 1978 contract was not subject to the later-enacted Article 107 bis; furthermore, the 1988 addendum, which extended the leased area and established a fixed fee in addition to the proportional royalty, did not constitute a novation extinguishing the original obligation, thereby legally justifying the denial of the indemnity based on the terms of the original contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 1134 du Code civil, Art. 107 bis du Code minier, Art. 1134 du Code civil, Art. 1271 et suivants du Code civil, Art. 2 du Code civil; Quarry Operator's Claim for Plus-Value Indemnity Rejected Under Mining Code Article 107 bis: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the 1978 contract was not subject to the later-enacted Article 107 bis; furthermore, the 1988 addendum, which extended the leased area and established a fixed fee in addition to the proportional royalty, did not constitute a novation extinguishing the original obligation, thereby legally justifying the denial of the indemnity based on the terms of the original contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision that this article (concerning the operator's right to a capital gain indemnity) was not applicable because it came into force after the original contract was concluded.
Cited in support of the argument that the contract should be interpreted based on the law in force at the time of each extraction, which the court implicitly rejected by confirming the lower court's reasoning on novation.
Cited in support of the argument that the amendment modified the contract's economic balance, which the lower court's finding regarding novation implicitly addressed.
Cited in support of the argument regarding the scope and application of Article 107 bis of the Mining Code.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1992), que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île (SCI) a concédé à l'entreprise Raymond Charier, aux droits de laquelle se trouve la société Charier, carrières et matériaux (la société), le droit d'exploiter des carrières dans divers terrains, pour une durée de 12 ans et 3 mois, moyennant une redevance proportionnelle à la quantité extraite ; que, suivant un avenant du 6 juillet 1988, la SCI a concédé à la société le droit d'exploiter des carrières pour d'autres parcelles et que les parties ont institué une redevance fixe annuelle ; que la SCI a, par une lettre du 16 mars 1989, mis fin à la concession et, par actes du 21 décembre 1989, concédé le droit d'exploitation à des tiers ; que la société a assigné la SCI en paiement d'une indemnité de plus-value en application de l'article 107 bis du Code minier ; que la SCI a assigné la société en expulsion ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 107 bis du Code minier, en ce qu'il reconnaît à l'exploitant le droit à une indemnité de plus-value en cas de non-renouvellement du contrat, trouve son fondement dans la volonté du législateur de protéger l'exploitant et relève, à ce titre, du statut légal des contrats de fortage applicable à tous les contrats en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du Code civil ; 2° que le contrat de fortage, lorsqu'il ne peut être qualifié de bail, s'analyse en une convention-cadre de vente de matériaux à extraire, dont chaque extraction successive constitue une vente ; que, par suite, c'est à la date de chacune de ces ventes qu'il convient de se placer pour apprécier les droits de l'exploitant au regard de la législation en vigueur ; qu'en constatant que la convention en cause constituait une convention de vente de matériaux à extraire, tout en jugeant que c'est à la date de la conclusion de la convention-cadre qu'il convenait de se placer pour fixer les droits de l'exploitant, la cour d'appel a violé l'article 107 bis du Code minier et l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'en se bornant à déduire l'absence d'obligation nouvelle de ce que les terrains avaient été étendus et une indemnité forfaitaire fixe instituée, sans rechercher si cette indemnité, substituée à une redevance proportionnelle à la quantité extraite, n'avait pas modifié l'économie même de la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le contrat d'exploitation de carrières du 25 août 1978 n'était pas soumis aux dispositions de l'article 107 bis du Code minier entré en vigueur postérieurement à sa conclusion, la cour d'appel qui, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'avenant du 6 juillet 1988 emportait extension des terrains loués et institution d'une indemnité forfaitaire fixe annuelle s'ajoutant à la redevance proportionnelle, en a déduit, à bon droit, que cet acte n'emportait pas novation du contrat originaire à défaut d'extinction de l'obligation ancienne, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.