Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-41584 Généré par l'IA

Director's Variable Remuneration Upon Dismissal

Numéro de cause 91-41584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a director with a contract stipulating a fixed and variable part of his remuneration, with the variable part's calculation modalities to be set annually by mutual agreement, sued to recover his variable pay for the final year after his dismissal, which the lower court denied on the grounds that the necessary annual agreement on the amount had not been reached. The reviewing court quashed this decision, reasoning that the right to variable remuneration derived from the contract, and in the absence of an annual agreement, the judge was obligated to determine the amount based on the criteria specified in the contract and the agreements from previous years.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Director's Variable Remuneration Upon Dismissal: The reviewing court quashed this decision, reasoning that the right to variable remuneration derived from the contract, and in the absence of an annual agreement, the judge was obligated to determine the amount based on the criteria specified in the contract and the agreements from previous years.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix de l'ouvrage licenciement ou résiliation de contrat indemnités chômage des dirigeants calcul de l'indemnité de départ rémunération de l'administrateur de faillite compensation de la plus-value

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by failing to determine the variable remuneration when the annual agreement was not reached.
Généré par l'IA
16-22828
Former Director General v. Employer Regarding Variable Compensation Upon Resignation
05-46016
Modification of Variable Remuneration as Unfair Dismissal
07-41186
Employee Dismissal Following Refusal of Variable Compensation Plan Modification
24-12460
Former Executive Variable Compensation Dispute
JURITEXT000006975069
Director's Termination Indemnity Dispute Over Contractual Clauses and Business Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by failing to determine the variable remuneration when the annual agreement was not reached.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Von X... a été engagé comme directeur par les Editions Weka à compter du 1er juillet 1983 ; que l'article 5 du contrat de travail prévoyait comme rémunération du salarié une partie fixe et une partie variable ; que le contrat ajoutait que les modalités de calcul de la partie variable seraient fixées par les parties chaque année ; que le montant de cette partie variable a été fixé pendant 2 années ; que M. Von X... a été licencié au mois de décembre 1986 ; que réclamant, notamment, la partie variable de sa rémunération pour l'année 1986, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu que, si une partie variable de la rémunération était prévue dans le contrat de travail, les dispositions de ce contrat en subordonnaient l'octroi à l'accord des parties, qui ne s'était pas réalisé en 1986 ;

Attendu, cependant, que le droit de M. Von X... à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; que si le montant de cette rémunération variable devait normalement résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prime variable de 1986, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.