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92-10456 Généré par l'IA

Complementary Retirement Benefit Reimbursement Prescription Period

Numéro de cause 92-10456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a surviving spouse received overlapping complementary retirement benefits from two different schemes following her husband's death, one scheme sought reimbursement in 1989 for payments made between 1981 and the time of recovery, but the Court of Appeal dismissed the claim, holding that the two-year prescription period established under Article L. 355-3 of the Social Security Code for claiming reimbursement of old-age and disability benefits applied generally. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the cited article applies exclusively to the general social security scheme and cannot be extended to complementary retirement and provident schemes unless explicitly provided for, meaning the claim was not time-barred under the applicable law for the complementary scheme.

Regeste Legislator

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article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale; Complementary Retirement Benefit Reimbursement Prescription Period: 355-3 of the Social Security Code for claiming reimbursement of old-age and disability benefits applied generally. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the cited article applies exclusively to the general social security scheme and cannot be extended to complementary retirement and provident schemes unless explicitly provided for, meaning the claim was not time-barred under the applicable law for the complementary scheme.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale décès du conjoint rente complémentaire vieillesse et décès non-cumul des prestations cumul de pensions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly applied this article to complementary retirement schemes.
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02-31034
Social Security Reimbursement Prescription Period
97-18842
Insurer Contribution Reimbursement Prescription Period Dispute
75-13385
Social Security Fund Reimbursement for Sickness Benefits Paid to Surviving Spouse
71-12836, 71-12991
Social Security Reimbursement Against Heirs and Prescription of Compensation Claims
73-12591
Supplementary Retirement Contributions Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly applied this article to complementary retirement schemes.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite complémentaire ; que celle-ci ayant appris, en 1981, que Mme X... en avait également perçu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, a demandé, en 1989, le remboursement d'une partie des sommes versées par elle ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce essentiellement que les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de 2 ans à compter de leur paiement, sont d'application générale, sans pouvoir être réservées au seul régime général de sécurité sociale, de sorte que l'action considérée, intentée plus de 8 ans après les paiements indus, se trouve prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne concernent que le régime général de sécurité sociale et ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.