Lessor v. Tenants: Rent Dispute and Conciliation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor contested a ruling that upheld the tenants' action challenging the rent for a recently leased apartment and set a lower rent, arguing that the tenants failed to seek mandatory prior conciliation before filing suit, as required for rent disputes under the governing law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific rent determination for a vacant property relet under the August 1989 decree, which references the condition for commission referral based on non-compliance with rent control rules, does not make prior commission referral a prerequisite for judicial action, and further, the appellate court was not contradictory in applying criteria from the July 1989 law to determine the applicability of the decree's rent limitation rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 de la loi du 6 juillet 1989, Art. 17 de cette loi, Art. 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, Art. 18 de la loi du 6 juillet 1989, Art. 17 b, Art. 19; Lessor v. Tenants: Rent Dispute and Conciliation Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific rent determination for a vacant property relet under the August 1989 decree, which references the condition for commission referral based on non-compliance with rent control rules, does not make prior commission referral a prerequisite for judicial action, and further, the appellate court was not contradictory in applying criteria from the July 1989 law to determine the applicability of the decree's rent limitation rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the prior referral to the commission was not a prerequisite for tribunal proceedings, based on the scope of this article concerning the commission's competence.
The article defining the scope of the departmental conciliation commission's jurisdiction was used to justify the ruling regarding the prerequisite for tribunal action.
These articles, along with Art. 17, define the scope of the departmental conciliation commission's competence, which was relevant to the Court of Appeal's decision.
The decree concerning rent capping (which was central to the dispute) was taken under the authority of this article, making it relevant to the reasoning for rejecting the appeal.
The court determined that the contestation procedure under this article could only be initiated if the rules of Art. 19 were breached, supporting the rejection of the appeal.
The court determined that the failure to comply with the rules set out in this article was the condition for the rent contestation procedure under Art. 17 b to open.
This article was invoked by the appellant in the argument section, but the court explicitly ruled against the claim that the lower court's decision violated this article in its second justification point.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'investissement immobilière et de constructions (Simco), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... pour 6 ans à compter du 1er septembre 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) d'accueillir l'action en contestation de loyer formée par les locataires et de fixer à un certain montant le loyer dû à compter du 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 2 du décret du 28 août 1989 se réfère aux logements vacants visés au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 lequel impose la saisine préalable de la commission de sorte que cette saisine doit être également et nécessairement préalable à l'action en contestation de loyer fondée sur le B du décret (sic) susvisé qui procède de la loi du 28 août 1989 (sic) ; qu'ainsi l'arrêt a violé les textes susvisés et l'article 20 de la loi précitée, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, décider que le décret du 28 août 1989 était un texte autonome et indépendant de la loi du 6 juillet 1989 et excluait la saisine préalable de la commission imposée par cette loi et faire application des critères définis par celle-ci pour apprécier si le loyer du précédent locataire était ou non manifestement sous évalué et excluait ou non la limitation prévue par ledit décret ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que la compétence de la commission départementale de conciliation porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de cette loi et des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le loyer contesté concernait la relocation d'un local vacant visé par le décret du 28 août 1989, pris en vertu de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, a retenu, à bon droit, que la procédure de contestation prévue par l'article 17 b ne peut s'ouvrir que dans le cas de non-respect des règles édictées par l'article 19, en a justement déduit que la saisine de cette commission n'était pas une condition préalable à celle du tribunal ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en fondant sa décision sur les références produites par les parties pour retenir que le loyer payé par le précédent locataire n'était manifestement pas sous-évalué et que l'une des conditions, pour que les règles de limitation de la hausse des loyers définies par le décret du 28 août 1989 ne s'appliquent pas, était remplie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.