Business Receivership Cession Plan Appeal Nullification

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise, en ce compris le droit au bail et a, par un second jugement, décidé la continuation de celle-ci ; que, sur appels de la société Shell, propriétaire de l'enseigne ainsi que de certains matériels (cuves, auvent, volucompteurs) équipant la station, la cour d'appel a annulé les jugements et ordonné le renvoi de l'affaire devant les premiers juges ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société Shell prétend que M. Y... et les mandataires de justice ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt, en ce qu'il a été rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'a pas mis fin à l'instance ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, ayant renvoyé le litige devant les premiers juges pour qu'il soit procédé conformément à la loi, a rendu un arrêt qui a mis fin à l'instance ;

Attendu, en second lieu, que M. Y..., l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers, qui demandent la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les appels-nullité interjetés par la société Shell contre un premier jugement ayant arrêté un plan de cession partielle et contre un second jugement ayant décidé la continuation de l'entreprise, ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours ;

D'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche et le cinquième moyen, pris en sa première branche, réunis :

Vu les articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 105 du décret du 27 décembre 1985 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ;

Attendu que, pour déclarer recevables les appels-nullité formés par la société Shell à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise de M. Y... et du jugement ordonnant la continuation de celle-ci, l'arrêt relève que les cuves, les pompes et l'enseigne de la station-service lui appartenaient et retient que la société Shell, qui n'avait pas été convoquée devant le Tribunal appelé à statuer sur la cession partielle puis sur la continuation de l'entreprise, avait un intérêt certain à agir, la cession ne pouvant se faire sans son accord ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait pas été appelé à statuer sur la cession du contrat de prêt à usage du matériel et de l'enseigne équipant la station-service et que le jugement arrêtant le plan de cession partielle du fonds de commerce n'avait pas transféré au cessionnaire ce contrat, de sorte que la société Shell n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT IRRECEVABLES les appels-nullité de la société Shell.