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92-20809 Généré par l'IA

Guarantor Liability and ECHR Standing in Commercial Dispute

Numéro de cause 92-20809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company whose shipping contracts were guaranteed by a holding company, which was in turn counter-guaranteed by another entity via an irrevocable letter of credit, sued the counter-guarantor for refusing payment following the default of the original obligors, claiming an agreement had released the obligation. The challenging party argued that the claimant, being based in a non-signatory state, could not invoke the superiority of the European Convention on Human Rights over domestic law to establish standing. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the Convention explicitly grants the right to property protection and a fair hearing to any legal person regardless of the nationality of the contracting state, thus affirming the claimant's standing to sue in the French jurisdiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability and ECHR Standing in Commercial Dispute: The challenging party argued that the claimant, being based in a non-signatory state, could not invoke the superiority of the European Convention on Human Rights over domestic law to establish standing. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the Convention explicitly grants the right to property protection and a fair hearing to any legal person regardless of the nationality of the contracting state, thus affirming the claimant's standing to sue in the French jurisdiction.

Mots-clés

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responsabilité de la caution contrat commercial nationalité des personnes morales protection juridique droit à la propriété convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative command disposing of the appeal (rejet).
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86-12555
Jurisdiction over Guarantee in Collective Proceeding
06/4867
Guarantors Liable Despite Claims of Duress and Disproportionate Guarantee
12-27483
Guarantor Liability and Disproportionality in Corporate Debt Guarantee
07-20394
Indemnity Guarantee Dispute and Jurisdiction under Brussels I Regulation
12-29195
Guarantor Liability Under Secondary Undertaking vs. Consumer Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative command disposing of the appeal (rejet).

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), que la société United Arab Shipping (United Arab) a frété des navires à des sociétés filiales de la société Gulf international holding (Gulf), laquelle s'est engagée à garantir l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de crédit irrévocable pour un million de dollars des Etats-Unis au profit de la société United Arab ; qu'ultérieurement, à la suite de la défaillance des affréteurs et de la société Gulf, la société United Arab a appelé la garantie ; que la contre-garante a refusé d'y donner suite, ne payant pas deux effets de commerce qui lui étaient présentés et faisant état d'un accord venant d'être conclu entre la société United Arab et la société Gulf qui, selon elle, l'aurait dégagée de l'obligation qu'elle avait souscrite ; que la société United Arab a assigné en paiement d'une provision la contre-garante ainsi que la société International Bankers (les banques) devant le juge des référés commerciaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société United Arab, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées de ses articles 1 et 66-1 que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est applicable qu'aux Etats qui y sont parties ; qu'ainsi, dès lors que les Etats des Emirats arabes unis, en ce compris l'Etat de Dubaï, ne sont pas parties contractantes à ladite Convention, la société United Arab ne pouvait se prévaloir de ce que la valeur de cette norme internationale est supérieure à celle de la loi interne du 30 mai 1857 ; que la cour d'appel a ainsi violé la loi du 30 mai 1857 et les articles 1er, 6-1, 14 et 66-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de son premier protocole additionnel, que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial, dispositions ayant une valeur supérieure à la loi interne, l'arrêt retient qu'aucune distinction n'est faite par la Convention selon que la personne morale a ou non la nationalité d'un Etat contractant ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société United Arab quoiqu'elle ait son siège dans un Etat qui n'était pas partie à la Convention avait la capacité d'agir en justice devant la juridiction française et qu'elle était, en conséquence, recevable en son action ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.