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92-17426 Généré par l'IA

Insurance Fraud and Personal Insurance Indemnity Limits

Numéro de cause 92-17426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that annulled a personal insurance contract due to the insured fraudulently underreporting coverage from another insurer and potentially receiving aggregate daily indemnities exceeding income, reasoning that the cited articles of the Insurance Code regarding indemnity principles are applicable only to property insurance and not to personal insurance contracts.

Regeste Legislator

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articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fraud and Personal Insurance Indemnity Limits: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la police d'assurance n° 85 180 22 et condamné M. X... à rembourser aux AGP la somme de 29 100 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie à l'assurance assurance contre les dommages contrat d'assurance escroquerie biens meubles décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances
The court partially quashed the decision for misapplication of these articles in ruling on the nullity of the insurance policy.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision allowed the court to raise the ground for appeal ex officio.
Généré par l'IA
19-25881
Property Insurance Indemnity Dispute and Apparent Mandate Validity
10-19213
Insurance Indemnity Denial Over Inflated Value and Intentional False Declaration
95-12650
Policy Stipulation Excluding General Indemnity Reduction in Insurance Misdeclaration Case
23-15983, 23-16795
Insurer Liability Despite Fraudulent Misrepresentation in Traffic Accident Insurance
14-14512
Insurance Indemnity Limitation Unlawful Due to Unfair Competition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances

The court partially quashed the decision for misapplication of these articles in ruling on the nullity of the insurance policy.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision allowed the court to raise the ground for appeal ex officio.

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Texte complet

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances ;

Attendu que ces textes, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire ;

Attendu que M. X..., artisan maçon, a fait modifier le 2 janvier 1979 auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) son " contrat livret de protection familiale " afin d'obtenir, en cas d'incapacité temporaire de travail, une indemnité journalière de 200 francs, avec une franchise de 30 jours dans le cas de maladie ; que le même jour il a souscrit auprès des Assurances du groupe de Paris (AGP) une proposition d'assurance " Sécurité revenus " lui garantissant une indemnité journalière de 150 francs dans le cas d'incapacité, avec une franchise de 15 jours en cas de maladie ; qu'à l'occasion de cette souscription, il a déclaré n'avoir souscrit aucune autre police couvrant des risques d'incapacité ou d'invalidité ; qu'ayant subi en janvier 1980 une intervention chirurgicale suivie d'une incapacité de travail pendant plusieurs mois, il a perçu des AGP des indemnités journalières s'élevant à 29 100 francs, mais que cet assureur lui a ensuite réclamé le remboursement de cette somme en se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ;

Attendu que l'arrêt attaqué a annulé le contrat souscrit auprès des AGP par application des articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, aux seuls motifs que M. X... avait affirmé frauduleusement n'être pas couvert pour le même risque auprès d'un autre assureur, et qu'au titre des deux polices concurrentes il pouvait percevoir une indemnité journalière globale excédant ses revenus ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la police d'assurance n° 85 180 22 et condamné M. X... à rembourser aux AGP la somme de 29 100 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.