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92-19565 Généré par l'IA

Loan Foreclosure Period Applicability to Prior Agreement

Numéro de cause 92-19565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of a claim based on the foreclosure period established by the January 10, 1978 law concerning a loan agreement, as the contract for 120,000 francs was concluded on June 3, 1987, when the maximum loan amount subject to that law was 100,000 francs, meaning the subsequent decree raising the exclusion threshold to 140,000 francs, effective March 25, 1988, was not applicable to the prior agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loan Foreclosure Period Applicability to Prior Agreement: The court upheld the rejection of a claim based on the foreclosure period established by the January 10, 1978 law concerning a loan agreement, as the contract for 120,000 francs was concluded on June 3, 1987, when the maximum loan amount subject to that law was 100,000 francs, meaning the subsequent decree raising the exclusion threshold to 140,000 francs, effective March 25, 1988, was not applicable to the prior agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt poursuite en réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession délai de paiement expropriation temporaire droit bancaire
Généré par l'IA
90-15128
Loan Agreement Limitation Period and Foreclosure
08-10730
Borrowers v. Lender (Loan Novation and Foreclosure Period)
06-16607
Credit Agreement Foreclosure Dispute
94-18745
Foreclosure Dispute Over Loan Extension and Application of 1979 Law
00-18769
Credit Agreement Offer Regularity and Foreclosure Period Application

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de 120 000 francs ayant été conclu le 3 juin 1987, date à laquelle le montant maximum des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1987 était fixé à 100 000 francs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer le délai de forclusion institué par l'article 27 de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.