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93-05079 Généré par l'IA

Parental Summons Validity in Custody Appeal

Numéro de cause 93-05079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a court decision that placed children with the father's sister, arguing she was not properly notified of the appellate hearing because she never received the summons. The court rejected this appeal, reasoning that applicable procedural rules require only that the parents be summoned by registered letter with acknowledgment of receipt; the actual receipt of the letter by the addressee is not a mandatory requirement for a valid summons, and the record showed the proper mailing procedure was followed even if the letter remained unclaimed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Parental Summons Validity in Custody Appeal: The court rejected this appeal, reasoning that applicable procedural rules require only that the parents be summoned by registered letter with acknowledgment of receipt; the actual receipt of the letter by the addressee is not a mandatory requirement for a valid summons, and the record showed the proper mailing procedure was followed even if the letter remained unclaimed.

Mots-clés

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citation à comparaître audition d'un parent condition de validité modification de l'autorité parentale procédure de protection de l'enfant action en désaveu

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12/00701
Child Custody and Visitation Appeal After Separation
12/01873
Custody, Visitation, and Support Upheld in Parental Dispute
14/00697
Father's Appeal Regarding Child Visitation Transport Upheld
09/07561
Father's Appeal Regarding Custody Visitation and Costs Upheld in Part
04-84907
Failure to Present Child: Provisional Custody Order Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1993), qui a ordonné le placement des enfants nés de ses relations avec M. Y... chez une soeur de celui-ci, d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ;

Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement parvenue au destinataire ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que Mme X... a été convoquée à l'audience de la cour d'appel par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que la destinataire n'a pas réclamé cette lettre qui n'avait pu lui être remise en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des textes précités de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.