Creditor Seizure of Tunisian Grain Office Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor was authorized to seize a shipment of wheat belonging to a Tunisian state-controlled grain office, and the appellate court upheld the seizure, reasoning that the office, despite having legal personality as a public industrial and commercial establishment, was merely an emanation of the Tunisian state because its leadership was state-appointed and it managed a state-mandated monopoly on grain trade intended for public supply. The Court of Cassation quashed the decision, holding that mere state tutelage, control through governance appointments, or the execution of a public service mission are insufficient, under the Civil Code provision governing a debtor's general lien, to assimilate the entity with the State so as to exempt its distinct assets from seizure, absent a finding that the office lacked a patrimony separate from that of the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2092 du Code civil, article 48 du Code de procédure civile; Creditor Seizure of Tunisian Grain Office Assets: The Court of Cassation quashed the decision, holding that mere state tutelage, control through governance appointments, or the execution of a public service mission are insufficient, under the Civil Code provision governing a debtor's general lien, to assimilate the entity with the State so as to exempt its distinct assets from seizure, absent a finding that the office lacked a patrimony separate from that of the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article as the legal basis concerning the general right of pledge.
Cited in conjunction with another article regarding the basis for the decision challenged.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ;
Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ;
Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office des céréales, même s'il est doté de la personnalité juridique sous forme d'établissement public industriel et commercial soumis à la tutelle de l'Etat tunisien, n'est qu'une émanation de celui-ci ; qu'en effet, son président-directeur général et la majorité des administrateurs sont nommés par le Gouvernement, qu'il a le monopole du commerce extérieur des céréales et que la cargaison saisie est destinée à l'approvisionnement de la population dans le cadre de décisions gouvernementales ;
Attendu, cependant, que la tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait et sans expliquer en quoi l'Office des céréales de Tunisie ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat tunisien, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.