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93-11177 Généré par l'IA

Traffic Accident Victim Compensation and Family Assistance Indemnity

Numéro de cause 93-11177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision regarding compensation for a traffic accident victim, ruling that the amount awarded for the assistance provided by a third party cannot be reduced simply because that assistance was rendered by a family member. The lower court had improperly conditioned the compensation for the mother's assistance on proof of payment of employer social charges, which the high court found violated the relevant Civil Code article, necessitating a referral back to a different appellate court on that specific point of indemnity.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Traffic Accident Victim Compensation and Family Assistance Indemnity: The lower court had improperly conditioned the compensation for the mother's assistance on proof of payment of employer social charges, which the high court found violated the relevant Civil Code article, necessitating a referral back to a different appellate court on that specific point of indemnity.

Mots-clés

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accident de la circulation assistance publique indemnisation des victimes d'infractions paiement de l'arriéré droit à des dommages-intérêts versement en mains d'un tiers

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal in assessing the compensation for assistance by a third party, leading to the partial cassation of the judgment.
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19-10058
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal in assessing the compensation for assistance by a third party, leading to the partial cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Alexandra Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation dans l'automobile de M. X..., que sa mère, en son nom, et en qualité d'administrateur de sa fille, a assigné celui-ci et son assureur, les assurances Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, en réparation du préjudice subi ;

Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir relevé que cette fonction était remplie par la mère de la victime, énonce que les charges sociales patronales ne doivent être versées que sur une justification de leur paiement ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.