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92-18713 Généré par l'IA

Indemnity Commission Decision Overturned Due to Unfulfilled Procedural Requirement

Numéro de cause 92-18713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A decision by an indemnity commission that granted compensation to a victim of an offense was overturned because the mandatory requirement under the Code of Criminal Procedure that the magistrate who investigated the case must present a report at the hearing was not fulfilled, an omission deemed a matter of public policy which nullified the decision.

Regeste Legislator

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale; Indemnity Commission Decision Overturned Due to Unfulfilled Procedural Requirement: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan.

Mots-clés

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code de procédure pénale ordre public calcul de l'indemnité audience publique indemnisation des victimes d'infractions juge d'instruction

Dispositions légales citées

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale
The decision was quashed and annulled because the required report by the investigating magistrate at the compensation commission hearing was omitted, which is required by this article.
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92-18247
Indemnity Commission Awards Overturned for Lack of Procedural Compliance
88-11776
Victims' Compensation Indemnity Denial Quashed for Procedural Defect
92-14671
Indemnification Commission's Unreasoned Award Quashed for Procedural Defect
88-12099
Compensation Commission Overreach in Indemnity Ruling
91-21447
Indemnity Commission Improperly Defers to Criminal Court Compensation Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 50-19 du Code de procédure pénale

The decision was quashed and annulled because the required report by the investigating magistrate at the compensation commission hearing was omitted, which is required by this article.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ;

Attendu que cette prescription est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il a été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan.