Legislator Jurisprudence & Législation
93-10208 Généré par l'IA

Divorce Appeal Inadmissibility for Interim Financial Order

Numéro de cause 93-10208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealed decision, which arose from a divorce proceeding and only ordered the husband to pay spousal and support payments for his adult daughters pursuing studies without ruling on the merits of the divorce itself, did not constitute a final judgment susceptible to an independent appeal to the high court under the applicable procedural codes, absent specific statutory authorization.

Regeste Legislator

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Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Inadmissibility for Interim Financial Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealed decision, which arose from a divorce proceeding and only ordered the husband to pay spousal and support payments for his adult daughters pursuing studies without ruling on the merits of the divorce itself, did not constitute a final judgment susceptible to an independent appeal to the high court under the applicable procedural codes, absent specific statutory authorization.

Mots-clés

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décisions incidentes soutien financier procédure de divorce recours contre décision de renvoi bénéfice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals against interim decisions that do not settle the principal issue are generally inadmissible unless specifically provided by law, justifying the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals against interim decisions that do not settle the principal issue are generally inadmissible unless specifically provided by law, justifying the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt, du chef attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours de la procédure en divorce des époux X....., se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour chacune de ses filles majeures poursuivant leurs études ;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.