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93-12116 Généré par l'IA

Husband's Attempted Justification for Fault-Based Divorce Over Wife's Refusal to Return Found Lacking Genuine Intent

Numéro de cause 93-12116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where a husband sought divorce for marital fault after his wife initially left the marital home with his consent, the appellate court granted the divorce, reasoning that while the initial departure was not a fault, the wife's subsequent refusal to return upon the husband's formal request constituted a grave fault making cohabitation intolerable. The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the husband's formal summons to return actually reflected a genuine desire on his part to resume married life, as required by the Civil Code regarding fault-based divorce.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil; Husband's Attempted Justification for Fault-Based Divorce Over Wife's Refusal to Return Found Lacking Genuine Intent: The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the husband's formal summons to return actually reflected a genuine desire on his part to resume married life, as required by the Civil Code regarding fault-based divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de vie commune intention de retour cause de divorce consentement du conjoint décision motivée citation à comparaître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article is the substantive ground used by the Court of Cassation to annul the lower court's decision for insufficient legal justification regarding the fault in divorce proceedings.
Généré par l'IA
06-10310
Husband v. Wife (Fault-Based Divorce Appeal)
93-13047
Wife's Appeal on Intolerability of Cohabitation After Fault-Based Divorce Denied
91-14768
Husband's Divorce Claim Rejection Vacated for Failure to Rule on Wife's Alleged Disinterest
88-14093
Husband's Fault Divorce Upheld Against Wife's Abandonment Claim
99-16882
Husband's Fault Separation Appeal Regarding Unexamined Divorce Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

This article is the substantive ground used by the Court of Cassation to annul the lower court's decision for insufficient legal justification regarding the fault in divorce proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rectifié et rectificatif rendus les 19 février 1992 et 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

This constitutes the operative part of the judgment, ordering the cassation and referral of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, qu'une précédente décision, a rejeté la demande en séparation de corps présentée par M. X... en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec l'accord du mari ; qu'ultérieurement, M. X... a fait délivrer une sommation de réintégrer le domicile conjugal à son épouse ; que celle-ci s'y étant refusée, il a formé une demande en divorce pour faute ;

Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, les arrêts retiennent que si le départ de celle-ci n'était pas fautif dès lors qu'il intervenait avec l'accord du conjoint, le refus de revenir au domicile conjugal sur la demande du mari constitue une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la sommation délivrée par M. X..., traduisait une volonté réelle de sa part de reprendre la vie commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rectifié et rectificatif rendus les 19 février 1992 et 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.