Sale of Real Estate Agreement Validity and Registration Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where spouses agreed to sell an apartment via an unregistered private agreement, followed by a second agreement signed by all parties confirming the purchase for the same price, leading the buyers to sue for confirmation of the sale after the sellers refused to sign the final deed. The appellate court upheld the sale, reasoning that the parties had agreed on the thing and the price in the respective private agreements. However, the high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the relevant tax code provision, which stipulates that any unilateral promise to sell real estate is void unless recorded by a notarial act or a private instrument registered within ten days of its acceptance by the beneficiary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1840 A du Code général des impôts; Sale of Real Estate Agreement Validity and Registration Requirements: The appellate court upheld the sale, reasoning that the parties had agreed on the thing and the price in the respective private agreements. However, the high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the relevant tax code provision, which stipulates that any unilateral promise to sell real estate is void unless recorded by a notarial act or a private instrument registered within ten days of its acceptance by the beneficiary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for cassating the decision because the lower court failed to apply the nullity rule for unregistered promises of sale concerning real estate.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 4 avril 1989, les époux X... se sont engagés à vendre à Mme Y... et M. A... un appartement situé en Espagne ; que cet acte n'a pas été enregistré ; que, suivant un acte du 23 mai 1989, contresigné par les époux X..., Mme Y... et M. A... se sont engagés à acheter l'appartement ; que les époux X... ayant refusé de signer l'acte authentique, Mme Y... et M. A... les ont assignés pour faire constater la perfection de la vente ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les actes sous seing privé, même non enregistrés, demeurent valables au plan de l'engagement entre parties et que les époux X... s'étant engagés à vendre, par acte du 4 avril 1989, et les consorts Z... à acheter, pour le même prix, par acte du 23 mai 1989, au bas duquel les époux X... ont apposé leur signature, vendeurs et acquéreurs étaient d'accord sur la chose et sur le prix ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation en tant que telle par le bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.