Refusal to Issue Religious Divorce Certificate Justifies Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that required him to pay damages to his ex-spouse for refusing to issue a religious divorce certificate ("Gueth") after their civil divorce, arguing that only malicious and fraudulent abstention justified damages under Article 1382 of the Civil Code, which the lower court failed to establish by only noting the resulting impediment to religious remarriage. However, the court upheld the decision, finding that the appellate court properly established the appellant's fault by noting the civil divorce was granted with shared fault, the appellant repeatedly failed to appear before the rabbinical tribunal convened by the ex-spouse, and his obstinate and deliberate refusal to issue the *Gueth*, thereby preventing religious remarriage, caused significant prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, REJETTE également la demande de dommages-intérêts; Refusal to Issue Religious Divorce Certificate Justifies Damages: However, the court upheld the decision, finding that the appellate court properly established the appellant's fault by noting the civil divorce was granted with shared fault, the appellant repeatedly failed to appear before the rabbinical tribunal convened by the ex-spouse, and his obstinate and deliberate refusal to issue the *Gueth*, thereby preventing religious remarriage, caused significant prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order forms the final disposition rejecting the appeal.
This order directly rules on the request for damages made by the opposing party.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y... pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation du " Gueth " à la suite de leur divorce alors que seule l'abstention dolosive et malicieuse de délivrer le " Gueth" pouvant justifier la réparation du préjudice subi par l'épouse, la cour d'appel, en relevant seulement que le refus de M. X... causait à Mme Y... un préjudice résultant de l'impossibilité de se remarier religieusement, n'aurait pas caractérisé le caractère abusif et fautif de M. X... de délivrer le " Gueth " et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le divorce avait été prononcé aux torts partagés et que M. X... avait été convoqué à plusieurs reprises sans résultat, par le tribunal rabbinique saisi par Mme Y... en vue de la délivrance de la lettre de répudiation, l'arrêt retient que M. X... ne s'explique pas sur les raisons qui le poussent à refuser de délivrer le " Gueth " et que cette attitude obstinée et volontaire, en interdisant tout remariage religieux à son ex-épouse, cause à celle-ci un préjudice important ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a caractérisé la faute de M. X... ;
Sur la demande de dommages-intérêts :
Attendu que Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de (20 000) vingt mille francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande de dommages-intérêts.