Landlord Termination Notice Invalidated by Subsequent Rent Reclassification Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner issued a notice to pay overdue rent, citing the lease's express termination clause, but the tenant challenged the resulting claim for termination, arguing that a subsequent court ruling had reclassified the dwelling and retroactively set a lower rent, making the landlord the debtor. The high court rejected the appeal, reasoning that because a final judgment established the tenants' right to remain under specific housing legislation and effectively validated the rent calculation that nullified the debt claimed in the notice, the termination clause could not take effect based on a demand for an unlawful rent amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 4 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Termination Notice Invalidated by Subsequent Rent Reclassification Ruling: The high court rejected the appeal, reasoning that because a final judgment established the tenants' right to remain under specific housing legislation and effectively validated the rent calculation that nullified the debt claimed in the notice, the termination clause could not take effect based on a demand for an unlawful rent amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article because the Court of Appeal failed to apply the express resolutory clause based on established facts.
The court relied on this article, specifically in conjunction with a final judgment recognizing the tenants' right to remain, to justify why the resolutory clause could not take effect.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que la société Office central accession au logement (OCAL), propriétaire, a, le 18 juillet 1988, fait délivrer aux époux X... un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ;
Attendu que la société OCAL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le juge doit constater l'acquisition de la clause résolutoire expresse dès que l'inexécution contractuelle visée par cette clause est établie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société OCAL a délivré, le 18 juillet 1988, aux époux X... un commandement de payer des loyers contractuellement dus ; qu'en énonçant que ce commandement ne devait pas produire effet au seul motif que, par jugement rendu le 1er juin 1990, le Tribunal avait déclassé le logement et fixé les loyers de façon telle que c'est finalement le locataire qui se serait trouvé créancier du bailleur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt définitif avait reconnu aux époux X... le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et avait, pour fixer le loyer légal, désigné un expert, la cour d'appel a, sans avoir à tenir compte de la date de fixation du montant de ce loyer, exactement retenu que le commandement visant des loyers illicites, la clause résolutoire du bail ne pouvait produire effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.