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94-70154 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Admission of Late Accounting Documents

Numéro de cause 94-70154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case concerning compensation for lost harvests, the appellate court admitted and based its decision on accounting documents produced by the expropriated farming group during the deliberation phase, despite initially inviting parties to produce further evidence regarding the loss of operation at the hearing due to insufficient initial documentation. The high court ruled that admitting documents during deliberation, rather than adhering to the procedure allowing production only upon request and authorization at the hearing when justification for prior non-production exists, violated the relevant article of the Expropriation Code, leading to the quashing of the appellate decision and referral to another court.

Regeste Legislator

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l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation: Admission of Late Accounting Documents: The high court ruled that admitting documents during deliberation, rather than adhering to the procedure allowing production only upon request and authorization at the hearing when justification for prior non-production exists, violated the relevant article of the Expropriation Code, leading to the quashing of the appellate decision and referral to another court.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation production de pièces audition des parties titre représentatif de marchandises procédure d'estimation comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by considering documents produced during deliberation.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by considering documents produced during deliberation.

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

This indicates the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different Court of Appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation ;

Attendu que si l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires, certaines pièces ou certains documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au GAEC Rieu Frères (GAEC Rieu) pour perte de récoltes, à la suite de l'expropriation de parcelles qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 1994) retient que les pièces produites ne permettant pas d'évaluer la perte d'exploitation résultant de l'expropriation, les parties ont été invitées, lors de l'audience, à produire tous documents de nature à établir cette perte, et que des documents de comptabilité financière ont été produits par le GAEC, que la commune a également produit des documents, et le commissaire du Gouvernement des conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, au vu de documents produits en cours de délibéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.