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93-13475 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Claim Against Design Firm for Plumbing Defects

Numéro de cause 93-13475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an insurer, having paid a claim for defects in plumbing installed in a property sold, seeking reimbursement from the design firm responsible for the plans, which opposed the payment order by claiming a third party to the main dispute could not be compelled to provide information. The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the Civil Code because everyone has an obligation to assist in the administration of justice to establish the truth, and anyone legally required to provide information but refusing without a legitimate reason can be compelled to do so, thereby overturning the decision that allowed the third party to refuse to furnish information.

Regeste Legislator

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article 10 du Code civil, l'article 10 du Code civil; Insurer Reimbursement Claim Against Design Firm for Plumbing Defects: The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the Civil Code because everyone has an obligation to assist in the administration of justice to establish the truth, and anyone legally required to provide information but refusing without a legitimate reason can be compelled to do so, thereby overturning the decision that allowed the third party to refuse to furnish information.

Mots-clés

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recours de l'assureur contestation civile responsabilité pour dégâts d'eau administration de la justice versement en mains d'un tiers négligence grave

Dispositions légales citées

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article 10 du Code civil
Vu l'article 10 du Code civil ;
l'article 10 du Code civil
This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by stating that a third party to the case cannot be compelled to provide information.
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87-11313
Mutual Insurer Indemnity Dispute Over Housing Defects
95-14942
Co-owners v. Developer and Builders: Architect Indemnity Against Plumbing Contractor
14-21805
Owner and Insurer v. Design Firm and Insurer Regarding Water Damage and Ten-Year Warranty
474364
Insurer Seeks Damages from Architect, Contractors, and Certifier Over Glazing Defects
85-18889
Owner v. Architect and Engineering Firm Regarding Piping Defects and Contribution Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 10 du Code civil

This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by stating that a third party to the case cannot be compelled to provide information.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 10 du Code civil ;

Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1993), que la société Somival, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (CRAMA) a vendu un village de vacances à la société Pompadour Club Méditerranée dont l'installation de la plomberie et des sanitaires ont été conçues et contrôlées par le bureau d'études Gretco ; qu'à la suite de désordres survenus dans l'installation, les sociétés Somival et Gretco ont été condamnées in solidum à paiement, que la CRAMA, ayant garanti la société Somival, a fait délivrer à la société Gretco un commandement de payer en vue d'obtenir remboursement des sommes versées ; que la société Gretco a formé opposition à ce commandement ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.