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95-60779 Généré par l'IA

Electoral List Radiation Appeal Admissibility Due to Undelivered Notice and Warning Violation

Numéro de cause 95-60779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court found an appeal concerning the radiation of an individual from an electoral list to be admissible because the initial judgment notification, sent to an address provided by the requesting party in Toulouse, was returned as undeliverable, meaning the statutory period for appeal had not begun to run. The court then quashed the lower court's decision because it violated the relevant electoral code, which requires a three-day advance warning to the individual before ruling on an inscription challenge; the lower court had proceeded with the radiation despite the warning notice being returned as undeliverable to the provided address, without verifying the appellant's actual electoral residence.

Regeste Legislator

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Art. R. 14 du Code électoral; Electoral List Radiation Appeal Admissibility Due to Undelivered Notice and Warning Violation: The court then quashed the lower court's decision because it violated the relevant electoral code, which requires a three-day advance warning to the individual before ruling on an inscription challenge; the lower court had proceeded with the radiation despite the warning notice being returned as undeliverable to the provided address, without verifying the appellant's actual electoral residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision contentieux électoral qualité pour recourir latoisage éligibilité matériel de vote

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 14 du Code électoral
The court quashed the decision because the lower court violated this article by ruling without properly verifying the elector's address after the warning notice was returned.
Généré par l'IA
90-60216
Electoral List Removal Appeal: Notice Period Violation
22-60119
Appeal Concerning Electoral List Re-inscription Based on Material Error
88-60616
Appeal on Inscription on Electoral Lists Admissibility
81-60775
Electoral List Removal Appeal Admissibility
12-60199
Electoral Roll Removal Notification Requirements Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 14 du Code électoral

The court quashed the decision because the lower court violated this article by ruling without properly verifying the elector's address after the warning notice was returned.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier.

This is the operative part of the final order, annulling the judgment and remitting the case.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mme Dominique Y... forme un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Béziers du 31 janvier 1995, qui, sur requête de Mme X..., a prononcé sa radiation des listes électorales de la commune de Sérignan ; qu'une notification de la date d'audience adressée à une adresse indiquée dans sa requête par Mme X... à Toulouse " ... " a été retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que Mme Y... n'a pas comparu et que la notification du jugement à l'adresse " ... " a été retournée avec les mentions " n'habite pas à l'adresse indiquée " et " pas de boîte à ce nom " ;

D'où il suit que la notification n'ayant pas été faite, le délai d'exercice du pourvoi n'a pas couru ;

Que le pourvoi est donc recevable ;

Et sur le moyen unique :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que Mme X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Dominique Y... de la liste électorale de la commune de Sérignan, prétendant que celle-ci était domiciliée à Toulouse " rue de le Izère " ; que l'avertissement envoyé par le Tribunal à cette adresse a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que le Tribunal a prononcé la radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier.