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95-60730 Généré par l'IA

Electoral Registration Rejection Appeal Due to Town Hall Closure

Numéro de cause 95-60730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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Individuals appealing the rejection of their electoral registration applications, which were dated December 31st, contended that the town hall's closure on that day prevented timely submission; the court of last resort quashed the lower court's decision because it failed to address this specific claim regarding impossibility of submission due to the administrative office being closed, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article R. 5 du Code électoral; Electoral Registration Rejection Appeal Due to Town Hall Closure: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse.

Mots-clés

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contentieux électoral inscription électorale annonce des prétentions élection locale recours pour violation des droits bureau de vote

Dispositions légales citées

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article R. 5 du Code électoral
The court implicitly relied on this article concerning electoral list inscription deadlines by quashing the decision for failing to address arguments regarding impossibility of timely filing.
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JURITEXT000007076176
Voter Registration Denial Appeal Following Revision Period Closure
95-60069
Electoral Registration Refusal Appeal Dismissed
93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence
90-60187
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Rejection
91-60043
Electoral Roll Domicile Requirements Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 5 du Code électoral

The court implicitly relied on this article concerning electoral list inscription deadlines by quashing the decision for failing to address arguments regarding impossibility of timely filing.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse

The court ordered the referral of the case to a different tribunal d'instance for a new ruling.

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Texte complet

Vu l'article R. 5 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter les recours de M. et Mme B... et de Mme et Mlle X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Canale Y... Verde, le jugement attaqué se borne à retenir que les demandes d'inscription, envoyées le 31 décembre, sont arrivées tardivement à la mairie ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les prétentions exprimées par M. et Mme B..., A... et Z... X..., qui soutenaient avoir été dans l'impossibilité, du fait de la fermeture de la mairie, de déposer leurs demandes le 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse.