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92-18926 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Road Transport Outside Policy Territory

Numéro de cause 92-18926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from damage to transported equipment during a road haulage from France to Norway, where successive carriers were involved and indemnity actions were brought by the initial shipper's insurer against multiple parties, the court upheld the ruling that the liability insurer of one of the sub-carriers was not obligated to cover the damages because the transport occurred in Norway, an area expressly excluded from the scope of that insurer's policy, which the court deemed a new, non-guaranteed risk rather than a mere aggravation of the existing risk.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident; Insurer Not Liable for Road Transport Outside Policy Territory: In a dispute arising from damage to transported equipment during a road haulage from France to Norway, where successive carriers were involved and indemnity actions were brought by the initial shipper's insurer against multiple parties, the court upheld the ruling that the liability insurer of one of the sub-carriers was not obligated to cover the damages because the transport occurred in Norway, an area expressly excluded from the scope of that insurer's policy, which the court deemed a new, non-guaranteed risk rather than a mere aggravation of the existing risk.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance transports par route voiturier assurance voyage action en indemnité assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
This is the dispositive order rejecting both the main and incidental appeals.
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73-10831
Insurer Not Liable for Trailer-Related Accident Despite Policy Exclusion
10-19108
Transport Agent and Insurer Liability for Vehicle Loss During Transport
85-13737
Carrier Liability and Damages in International Multimodal Transport
86-18940
Road Transporter's Insurer Liability for Damaged Towed Equipment
21-21987
Cargo Damage Liability in Subcontracted Road Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.

This is the dispositive order rejecting both the main and incidental appeals.

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Texte complet

Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992), que la société des Transports Debeaux, chargée par la société Montabert d'un transport routier de matériel de France en Norvège, en a confié l'exécution à la société des Transports Dubois ; que le matériel transporté par la société des Transports Thelot a subi des avaries ; que la société Cigna France, subrogée dans les droits de la société Montabert, son assurée, pour l'avoir indemnisée, a assigné en paiement la société Debeaux et son assureur, la société GAN incendie accident (GAN), la société Dubois et son assureur, la compagnie Helvetia Saint-Gall, ainsi que la société Thelot et son assureur, la compagnie Seine et Rhône ; que la société Debeaux et le GAN ont assigné en garantie la société Dubois et la société Thelot, ainsi que leurs assureurs ; que la société Dubois a fait de même à l'encontre de la société Thelot et de son assureur ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société des Transports Dubois et de la compagnie Helvetia Saint-Gall : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu que la société Dubois et la compagnie Helvetia font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Seine et Rhône, assureur du transporteur, en considérant que les dommages subis par le matériel étaient exclus de la garantie du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les effets du contrat d'assurance souscrit par la société Thelot auprès de la compagnie Seine et Rhône étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Hollande, en a exactement déduit que le transport effectué sur le territoire de la Norvège constituait, non une aggravation du risque, mais un risque nouveau non compris dans le champ de la garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, de la société des Transports Debeaux et de la compagnie GAN incendie accident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.