Guardianship of Adopted Minor Post-Adoption Death: Lineage Versus Best Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the tutelage of an adopted minor after the death of his adoptive father, where the family council initially appointed the maternal grandfather as guardian and ordered the child to be taken from the care of the non-ascendant partner with whom the child had been living. The lower court partially reformed this decision, appointing the grandfather as guardian of the property and the non-ascendant partner as guardian of the person, entrusting her with the child's care, relying on the argument that the law did not preclude dividing the tutelage and entrusting the child's education to a third party in the child's best interest. The high court overturned this specific designation, reasoning that since the non-ascendant individual was not legally entitled to the general guardianship, the court could only legally entrust her with the child's *education*, not the full *guardianship of the person*, thus violating the article of the Civil Code governing the appointment of guardians based on lineage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 402 du Code civil, Vu l'article 402 du Code civil; Guardianship of Adopted Minor Post-Adoption Death: Lineage Versus Best Interest: The lower court partially reformed this decision, appointing the grandfather as guardian of the property and the non-ascendant partner as guardian of the person, entrusting her with the child's care, relying on the argument that the law did not preclude dividing the tutelage and entrusting the child's education to a third party in the child's best interest. The high court overturned this specific designation, reasoning that since the non-ascendant individual was not legally entitled to the general guardianship, the court could only legally entrust her with the child's *education*, not the full *guardianship of the person*, thus violating the article of the Civil Code governing the appointment of guardians based on lineage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's application was central to the Court of Cassation's finding that the lower court erred in dividing the tutorship and appointing the non-ascendant as tutor to the person.
This is the dispositive action of cassation based on the violation of Article 402 of the Civil Code.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 402 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et de récusation prévues par les articles 441 et suivants du Code civil ; que le conseil de famille et le juge ont cependant la faculté de confier, dans l'intérêt du mineur, l'éducation de celui-ci à un tiers ;
Attendu que les époux Michel X... et Bérengère Y... ont adopté en la forme plénière l'enfant Michel-Virgile, né le 9 février 1985 ; qu'après le décès de son épouse, survenu le 15 mai 1986, Michel X... a vécu avec Mme Z... et a reconnu l'enfant que celle-ci a mis au monde en novembre 1989 ; que Michel X... étant décédé le 10 mars 1991, le juge des tutelles a ouvert la tutelle du jeune Michel-Virgile et a notamment désigné, pour constituer le conseil de famille, le grand-père maternel de l'enfant, M. Jean-Pierre Y..., sa grand-mère paternelle, Mme A..., et Mme Z... ; que, par une délibération du 18 avril 1991, le conseil de famille a désigné M.
Y... comme tuteur et a décidé que l'enfant, qui vivait toujours chez Mme Z..., serait pris en charge par M. Y... le 2 mai 1991 ; que Mmes Z... et A... ont formé un recours contre ces décisions et ont saisi le juge des référés, qui a suspendu jusqu'au jugement du tribunal de grande instance l'exécution provisoire de la délibération du conseil de famille relative à la prise en charge de l'enfant ; qu'après avoir prescrit une mesure d'enquête médico-psychologique et sociale, le Tribunal (TGI Paris, 9 octobre 1992), réformant partiellement la décision du conseil de famille, a désigné, en qualité de tuteur aux biens, M.
Y... et, en qualité de tuteur à la personne, Mme Z..., puis a confié à celle-ci l'enfant et aménagé l'exercice du droit de visite et d'hébergement des grands-parents maternels ;
Attendu que, pour désigner Mme Z... en qualité de tuteur à la personne de Michel-Virgile X..., le jugement attaqué énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 402 du Code civil, que les dispositions de ce texte n'excluent pas qu'en considération de l'intérêt de l'enfant, ce dernier soit confié à un tiers et la tutelle divisée en tutelle aux biens, tutelle à la personne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que, n'ayant pas vocation à recevoir la charge de la tutelle, Mme Z... pouvait seulement se voir confier l'éducation de l'enfant, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a désigné Mme Z... en qualité de tuteur à la personne et limité les fonctions de M. Y... à celles de tuteur aux biens, le jugement rendu le 9 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.