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93-10156 Généré par l'IA

Motorist's Fault in Accident Compensation Analysis

Numéro de cause 93-10156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a driver of a motor vehicle commits a fault contributing to an accident, their compensation may be limited or excluded under the law of July 5, 1985; in this case, an appellate court found the defendant driver fully liable despite acknowledging the injured motorcyclist was speeding (50-70 km/h in a 40 km/h zone), failing to determine if that excessive speed contributed to the accident or the extent of the resulting damage, thus failing to provide a legal basis for its decision, leading the high court to quash the ruling and refer the case back for re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Motorist's Fault in Accident Compensation Analysis: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
excès de vitesse qualifié responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière degré de faute usage d'un véhicule automobile responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article served as the main legal ground for the Cassation because the lower court failed to properly apply its provisions regarding the causal link between the victim's fault (speed) and the resulting damage.
Généré par l'IA
05-87114
Motorist Negligence and Contributory Fault in Fatal Collision
19/001521
Motorcyclist Full Compensation After Overturned Contributory Negligence Finding in Traffic Accident
06-89030
Driver Negligence and Contributory Fault in Fatal Traffic Accident Damages
88-12669
Motorist v. Automobile Driver on Fault Apportionment in Intersection Collision
10-81761
Driver Negligence and Contributory Reckless Speed in Traffic Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article served as the main legal ground for the Cassation because the lower court failed to properly apply its provisions regarding the causal link between the victim's fault (speed) and the resulting damage.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative order of cassation based on the violation of the substantive law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre la voiture de Mme X... qui tournait à gauche et la motocyclette conduite par M. Y... qui la dépassait ; que M. Y..., blessé, a assigné Mme X... et son assureur, l'UAP, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour déclarer ceux-ci tenus à indemniser intégralement M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que la vitesse à laquelle circulait M. Y... ait eu un rôle causal dans la réalisation de l'accident ; qu'en se déterminant ainsi, tout en retenant, d'une part, que M. Y... avait reconnu circuler à la vitesse de 50 à 70 kilomètres/heure, supérieure à celle de 40 kilomètres/heure autorisée, et sans rechercher, d'autre part, si cette circonstance n'avait pas contribué à la survenance ou à l'importance du dommage subi par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.