Appellant's Late Appeal and Contested Domicile Service Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal late against a judgment that had been validly served upon her at the local town hall, a situation where the service was contested based on her alleged change of domicile from the property involved in the dispute to another location. The appellate court declared the appeal inadmissible as untimely based only on evidence suggesting the appellant's knowledge and acceptance of her domicile in the property's location, despite the appellant claiming it was only a secondary, unoccupied residence. The High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to ascertain whether the bailiff had undertaken the diligent inquiries required by procedural articles concerning service when the declared domicile is contested, thus failing to provide a legal basis for rejecting the nullity claim and declaring the appeal time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Late Appeal and Contested Domicile Service Requirements: The appellate court declared the appeal inadmissible as untimely based only on evidence suggesting the appellant's knowledge and acceptance of her domicile in the property's location, despite the appellant claiming it was only a secondary, unoccupied residence. The High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to ascertain whether the bailiff had undertaken the diligent inquiries required by procedural articles concerning service when the declared domicile is contested, thus failing to provide a legal basis for rejecting the nullity claim and declaring the appeal time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning service of process were cited in the reasoning leading to the cassation due to insufficient legal basis for the decision on the appeal's admissibility.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel le 10 août 1990 d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 dans un litige l'opposant aux époux Y... relatif à un droit de passage sur une parcelle desservant sa propriété sise à Itteville, décision qui lui avait été signifiée le 1er décembre 1989 à domicile avec remise de la copie à la mairie d'Itteville ; que les époux Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que si les pièces versées aux débats établissent une domiciliation de Mme X... à Maisons-Alfort, elles ne sauraient faire preuve d'un changement de celle-ci et qu'il résulte des différents éléments de la cause la connaissance et l'acceptation par Mme X... de sa domiciliation dans le présent litige à Itteville ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait effectué des diligences satisfaisant aux exigences des textes susvisés, alors que Mme X... soutenait qu'elle n'avait plus à l'adresse d'Itteville qu'une résidence secondaire inoccupée sans boîte aux lettres et d'un accès difficile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.