Counterfeiting Action Time-Barred After Substitution of Plaintiff
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party in a counterfeiting action, which had been substituted for the original American plaintiff after a prior judgment was annulled, appealed a ruling that its instance had become time-barred due to procedural inactivity. The appellate court confirmed the dismissal, rejecting the argument that an earlier filing made by the original plaintiff in a separate but related proceeding interrupted the required statutory time limit for continuing the case. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court was justified in finding no interruption of the time-bar because the action taken by the initial litigant concerned only the evaluation of that party's distinct damages and occurred in a different proceeding before a separate court, thus not qualifying as a diligence applicable to the current, continuing instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Counterfeiting Action Time-Barred After Substitution of Plaintiff: The appellate court confirmed the dismissal, rejecting the argument that an earlier filing made by the original plaintiff in a separate but related proceeding interrupted the required statutory time limit for continuing the case. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court was justified in finding no interruption of the time-bar because the action taken by the initial litigant concerned only the evaluation of that party's distinct damages and occurred in a different proceeding before a separate court, thus not qualifying as a diligence applicable to the current, continuing instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1992), que la société de droit américain Baltimore Aircoil company NV (Baltimore) a assigné devant un tribunal de grande instance la société Raffel Sarrebourg - ERS (Raffel) en contrefaçon et que la société belge Baltimore est intervenue à l'instance ; que celle-ci a été déboutée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, mais que cet arrêt a été cassé le 29 novembre 1988 ;
Que la société belge Baltimore a, alors, repris l'instance devant la cour de renvoi le 14 mars 1991 à l'encontre de la société Raffel et que l'instance a été déclarée atteinte par péremption ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt de ne pas avoir considéré comme une diligence de nature à interrompre la péremption la consignation effectuée par la société de droit américain Baltimore devant un tribunal, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la diligence effectuée par une autre partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, et que, d'autre part, la diligence peut avoir été effectuée dans une instance différente, dès lors que ces instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire, que la cour d'appel a violé les articles 386 et 1034 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la consignation dont se prévalait la société Baltimore émanait d'une autre société, dans une autre instance devant une juridiction différente et qu'elle était relative à la seule évaluation du préjudice de cette autre société, la société Baltimore se prévalant d'un préjudice personnel propre et distinct ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'aucun acte interruptif de la péremption n'avait été accompli dans cette instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.