Improper Service of Judgment at Elected Domicile Voids Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had declared an appeal inadmissible because it was filed too late, finding that the initial judgment, which validated the distribution of an auction price and was served on a creditor who had not appointed an attorney via a designated domicile (an elected address at a notary's office), was improperly notified. The Court reasoned that under the relevant civil procedure codes, service of a judgment following an order at the hearing must be made directly to the party itself when no lawyer has been formally appointed, and service at an elected domicile is only valid when specifically permitted or required by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile; Improper Service of Judgment at Elected Domicile Voids Appeal Deadline: The Court reasoned that under the relevant civil procedure codes, service of a judgment following an order at the hearing must be made directly to the party itself when no lawyer has been formally appointed, and service at an elected domicile is only valid when specifically permitted or required by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used these articles in determining the validity of the notification which was central to the decision to overturn the lower court's ruling on admissibility.
The court implicitly used this article regarding notification procedures when overturning the lower court's decision.
This is the main operative command of the final order, leading to the cassation of the lower court's judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 677, 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 773, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification du jugement doit être faite à la partie elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avocat constitué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour parvenir, par voie d'ordre à l'audience, à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. X..., le syndic de cette liquidation a fait assigner devant un tribunal de grande instance les créanciers inscrits, dont la Compagnie de financement de biens immobiliers (la COFBI) qui n'a pas constitué avocat ; qu'un jugement a validé la consignation du prix d'adjudication, a ordonné la radiation des inscriptions existantes et a alloué le solde au syndic ; que ce jugement a été signifié à la COFBI à domicile élu en l'étude de M. Y..., notaire à Pau ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de la COFBI irrecevable, l'arrêt énonce que cet appel a été interjeté plus d'un mois après signification régulière à domicile élu ;
En quoi la cour d'appel la violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.