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94-50003 Généré par l'IA

Detention Following Expulsion Order Upheld Despite Article 6 Claim

Numéro de cause 94-50003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative detention order was upheld by the first president of the tribunal following an order for expulsion from the territory. The appellant argued that the detention violated Article 6 of the European Convention on Human Rights because he was not given sufficient time to prepare his defense, but the court rejected this, noting that the appellant was represented by counsel and never claimed lack of time during the proceedings. A second argument, alleging disproportionate interference with private life, was also dismissed because the first president merely exercised the necessary powers to execute a public authority decision as prescribed by the relevant ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ordonnance du 2 novembre 1945; Detention Following Expulsion Order Upheld Despite Article 6 Claim: The appellant argued that the detention violated Article 6 of the European Convention on Human Rights because he was not given sufficient time to prepare his defense, but the court rejected this, noting that the appellant was represented by counsel and never claimed lack of time during the proceedings. A second argument, alleging disproportionate interference with private life, was also dismissed because the first president merely exercised the necessary powers to execute a public authority decision as prescribed by the relevant ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif rupture de ban convention européenne des droits de l'Homme droit de demeurer droit à la vie pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court ruled that the decision being appealed was based on the powers granted by this ordinance.
Généré par l'IA
2402993
Expulsion Order Upheld Despite Claims of Procedural Irregularity and Violation of Private/Family Life
2411772
Administrative Expulsion Upheld Despite ECHR Article 8 Claim
2207300
Foreign National Expulsion Order Upheld Against Procedural and Rights Challenges
2206731
Administrative Expulsion Order Upheld Despite Human Rights Claims
2512656
Administrative Detention and Expulsion Order Upheld Despite Initial Legal Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court ruled that the decision being appealed was based on the powers granted by this ordinance.

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Texte complet

Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 7 janvier 1994) que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande de maintien en rétention administrative ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention de M. X..., alors qu'il n'aurait pas pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de procédure ni de l'ordonnance que M. X..., qui était assisté par un avocat, ait soutenu qu'il n'avait pas disposé de temps suffisant pour préparer sa défense ;

Que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention de M. X..., alors qu'en ordonnant cette mesure, elle aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée ;

Mais attendu qu'en prescrivant les mesures strictement nécessaires à l'exercice de la puissance publique, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.