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92-20028 Généré par l'IA

Property Transfer Voided; Appeal on Procedural Standing Rejected

Numéro de cause 92-20028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court decision that had ordered the transfer of property based on a preliminary contract of sale, ruling instead that the sale had become void because the purchaser failed to finalize the authentic deed before the stipulated deadline, even after the seller's death, and furthermore, wrongly awarded damages against the purchaser; however, the higher court rejected the appeal, finding that the appellant's argument regarding the appellate court's decision on the merits despite an alleged procedural defect (lack of standing/interest in the opposing heirs) was inadmissible because the specific procedural objection had not been explicitly raised before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Transfer Voided; Appeal on Procedural Standing Rejected: The appellate court overturned a lower court decision that had ordered the transfer of property based on a preliminary contract of sale, ruling instead that the sale had become void because the purchaser failed to finalize the authentic deed before the stipulated deadline, even after the seller's death, and furthermore, wrongly awarded damages against the purchaser; however, the higher court rejected the appeal, finding that the appellant's argument regarding the appellate court's decision on the merits despite an alleged procedural defect (lack of standing/interest in the opposing heirs) was inadmissible because the specific procedural objection had not been explicitly raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure transmission de la propriété qualité pour recourir décision préjudicielle délai légal de procédure bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejet means dismissal).
Généré par l'IA
08-21780
Property Adjudication Nullification Appeal Rejected Due to Procedural Defects and Estoppel
13/01553
Property Sale Forced Sale Upholding
93-10939
Appeal Challenging Sale Formalization Dismissed
88-70187
Expropriation Appeal on Procedural Grounds Rejected
98-70078
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejet means dismissal).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1992) et les productions, que M. Charles X... a consenti à la société Agence Cano (l'Agence Cano) la vente d'un terrain, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard avant une certaine date ; que M. X... est décédé postérieurement à cette date, sans que la signature de l'acte authentique ni le paiement du prix aient eu lieu ; que l'Agence Cano a assigné les ayants droit de M. X... devant un tribunal de grande instance qui a constaté l'acquisition du terrain par l'Agence Cano et dit que son jugement vaudrait, dès sa signification, acte authentique de vente ; que les ayants droit ont interjeté appel, et que deux d'entre eux étant décédés en cause d'appel, leurs héritiers ont déclaré reprendre l'instance, sous réserve de l'acceptation par eux sous bénéfice d'inventaire de la succession de leur auteur ; que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, a jugé que la vente consentie par M.

X... à l'Agence Cano était devenue caduque par le fait de cette société, et a condamné celle-ci à des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir tranché le fond du litige et réformé le jugement entrepris, après avoir constaté dans ses motifs et son dispositif " que les consorts Y... ayants droit de Charles X... décédé ne justifient pas à ce jour avoir accepté la succession de leur auteur sous bénéfice d'inventaire " alors qu'ayant constaté que, dans ses dernières conclusions, l'Agence Cano intimée concluait à l'irrecevabilité de l'appel, et ayant par ailleurs constaté le bien fondé de la fin de non-recevoir dont elle était saisie pour défaut de droit d'agir, de qualité et d'intérêt, la cour d'appel, en statuant sur le fond du litige, aurait violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir ne peut être régularisée qu'avant que le juge statue et l'article 122 du même Code aux termes duquel une fin de non-recevoir interdit l'examen au fond du litige ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'Agence Cano s'était bornée à conclure à l'irrecevabilité de l'appel sans proposer d'une manière explicite une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou du défaut de qualité de la partie adverse ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable :

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.