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92-20948 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Appellate Court Exceeding Authority in Interlocutory Appeal

Numéro de cause 92-20948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court held that an appeal challenging a lower court's decision that partially resolved the merits without fully terminating the proceedings is immediately admissible if the appellate court exceeded its authority. Specifically, the appellate court exceeded its power by issuing a decision "before any ruling" that sent the case back to the trial court for a new adversarial ruling on all elements, as an appeal generally reintroduces the entire dispute for a full factual and legal review by the appellate court, pursuant to articles 481, 561, and 562 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate court's decision, sending the case back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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Supreme Court Overturns Appellate Court Exceeding Authority in Interlocutory Appeal: Specifically, the appellate court exceeded its power by issuing a decision "before any ruling" that sent the case back to the trial court for a new adversarial ruling on all elements, as an appeal generally reintroduces the entire dispute for a full factual and legal review by the appellate court, pursuant to articles 481, 561, and 562 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate court's decision, sending the case back to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

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décision incidente examen sur le fond limitation du pouvoir d'examen pouvoir de décision exception d'inconstitutionnalité procédure contradictoire
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20-19430
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Appeal Specification
87-12821
Interlocutory Appeal Improperly Allowed; Lack of Admissibility *Ex Officio*
03-11715
Supreme Court Quashes Appellate Court's Merits Decision Exceeding Scope of Appeal
07-41201
Supreme Court Overturns Appellate Court Modification of Judgment as Improper Re-evaluation
89-44772
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 481 et 562 de ce même Code

These articles form the basis for the finding that the Court of Appeal exceeded its powers by improperly using a judgment before taking a decision ('arrêt avant dire droit').

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 481 et 562 de ce même Code ;

Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Attendu que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance la société civile immobilière du Moulin de Kersaat (la SCI) et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics pour obtenir réparation des conséquences d'un incendie ; que la SCI ayant formé appel contre le jugement, l'arrêt, rendu avant dire droit, " renvoie la partie la plus diligente à saisir les premiers juges afin qu'il soit statué contradictoirement et loyalement sur l'ensemble des éléments du dossier tel qu'en ses états actuels et ses éventuels développements à venir " ;

En quoi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs par refus d'application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.