Social Security Contribution Opposition Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order for social security contributions and penalties dating from 1984 to 1986, arguing that the law does not require the opposition filing to state any grounds for the action to be admissible. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to declare the opposition inadmissible, reasoning that while the law does not mandate the development of all arguments in the opposition document, the complete absence of any stated grounds in the act initiating the judicial proceedings renders the opposition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article 30 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Opposition Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to declare the opposition inadmissible, reasoning that while the law does not mandate the development of all arguments in the opposition document, the complete absence of any stated grounds in the act initiating the judicial proceedings renders the opposition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on the required interpretation of this article, stating that an opposition without any stated grounds is inadmissible.
Cited alongside Article R. 133-3 in determining the admissibility of the opposition.
Although the appellant alleged a refusal of application of this article, the decision ultimately rejected the appeal based on the assessment of admissibility under social security law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 1992), que M. X... a formé opposition le 25 juillet 1990 à la contrainte qui lui avait été signifiée le 19 juillet à la requête de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son opposition, alors, selon le moyen, que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; que nulle disposition légale ne sanctionne par l'irrecevabilité ou la nullité l'absence de motif dans le corps de l'acte par lequel l'opposition est formée ; d'où il suit qu'en déclarant pour cette seule raison irrecevable l'opposition, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une double violation, par refus d'application, de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse interprétation, de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition ; qu'ayant relevé que la lettre du 25 juillet 1990 ne comportait aucun motif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition de M. X... n'était pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.