Appeal Regarding Commencement of Objection Deadline Following On-the-Spot Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision that declared an objection to a decision by the labor council, which had ruled itself incompetent, as inadmissible due to being filed too late. The appellant argued that the deadline for the objection should only commence upon notification if the court president did not specify the judgment date, which was the case here, contending that the court wrongly set the start date as the date the judgment was rendered on the spot. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant procedural article only mandates the court president to indicate a future judgment date when the decision cannot be rendered immediately, and since the judgment was delivered at the close of the hearing, the time limit for the objection correctly began to run from that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 82 du nouveau Code de procédure civile, Article 450 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Commencement of Objection Deadline Following On-the-Spot Judgment: The appellant argued that the deadline for the objection should only commence upon notification if the court president did not specify the judgment date, which was the case here, contending that the court wrongly set the start date as the date the judgment was rendered on the spot. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant procedural article only mandates the court president to indicate a future judgment date when the decision cannot be rendered immediately, and since the judgment was delivered at the close of the hearing, the time limit for the objection correctly began to run from that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly upheld the lower court's finding that the deadline for appeal started running on the date the judgment was rendered, which was the basis for rejecting the appellant's claim regarding the misapplication of this article.
This article was cited to justify the finding that the President was not obligated to indicate the judgment date when the decision was rendered immediately.
The article was cited in the grounds of the appeal that the rejection was based upon (procedural ground regarding the start date of the appeal period).
The article was cited in the grounds of the appeal that the rejection was based upon (procedural ground regarding the start date of the appeal period).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, le contredit formé au jugement d'un conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Gest informatique et son administrateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le point de départ du délai de contredit est la date à laquelle le jugement a été signifié ou porté à la connaissance des parties lorsque la date à laquelle le jugement doit être rendu n'a pas été indiquée par le président ; que ce délai ne peut donc courir qu'à compter du prononcé que dans l'hypothèse où le président a informé les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président n'avait pas indiqué aux parties que le prononcé aurait lieu le jour même ; que, dès lors, en retenant que le point de départ du délai de contredit se situait à la date du prononcé du jugement attaqué, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au conseil d'une partie, au moment de la mise en délibéré d'une affaire, de " chercher à savoir à quelle date sera rendu le jugement ", pour que lui soit opposable un délai de recours ; qu'un tel délai ne peut courir qu'à compter soit du prononcé du jugement si le président de la juridiction a informé les parties de sa date, soit, à défaut, de la notification du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, et méconnu les droits de la défense ;
Mais attendu que l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ ; qu'ayant constaté que le jugement avait été rendu à la fin de l'audience, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que le délai de contredit avait commencé à courir à la date du jugement prononcé sur-le-champ ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.