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93-04050 Généré par l'IA

Loan Balance Reduction Following Property Sale Not Applicable to Non-Principal Residence

Numéro de cause 93-04050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Douai which had substantially reduced the outstanding balance of a real estate loan following the judicial sale of the property securing the debt, despite the relevant consumer protection statute limiting the right to such a reduction to cases where the property sold was the debtor's principal residence; the appellate court erred because the property in question was a rental property and thus not the debtors' principal dwelling, constituting a violation of the cited legal provision.

Regeste Legislator

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article L. 332-6 du Code de la consommation; Loan Balance Reduction Following Property Sale Not Applicable to Non-Principal Residence: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

Mots-clés

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biens immeubles dette principale droit de séjour baisse de loyer détournement d'objets sous main de justice amortissement d'un prêt

Dispositions légales citées

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article L. 332-6 du Code de la consommation
Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
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95-04078
Credit Institution's Claim After Property Sale in Debt Restructuring
16-10369
Loan for Rental Property Not Consumer Credit
95-20492
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14-28154
Consumer Debt Relief and Primary Residence Value
19-19024
Cassation Ruling on Void Property Sale Due to Untimely Waiver of Loan Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989)

The court quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by reducing the remaining loan amount even though the property was rented and not the debtor's principal residence.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;

Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente de l'immeuble, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficie d'une inscription sur ce bien est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ;

Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a réduit de 309 817,49 francs à 90 000 francs le montant de la fraction du prêt immobilier qui restait due au Crédit agricole, après la vente sur adjudication de l'immeuble qui appartenait aux débiteurs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble était donné en location et ne constituait donc pas le logement des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.