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91-42758 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Family Wage Supplement Based on Family Responsibility Versus Allowance Recipiency

Numéro de cause 91-42758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed a dispute where an employee sought payment of a family wage supplement stipulated by a collective bargaining agreement, which tied eligibility for this supplement to the definition of "dependent child" used for family allowance benefits under the Social Security Code. The lower court had denied the claim because the employee's spouse was the designated recipient of the family allowances, based on the Social Security Code provision that benefits are paid to the person effectively assuming the child's charge. However, the high court quashed this decision, reasoning that the collective agreement conditions the family wage supplement on the employee actually bearing family responsibilities, not on the employee being the direct recipient of the state family allowances.

Regeste Legislator

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article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale; Employee Entitlement to Family Wage Supplement Based on Family Responsibility Versus Allowance Recipiency: The lower court had denied the claim because the employee's spouse was the designated recipient of the family allowances, based on the Social Security Code provision that benefits are paid to the person effectively assuming the child's charge. However, the high court quashed this decision, reasoning that the collective agreement conditions the family wage supplement on the employee actually bearing family responsibilities, not on the employee being the direct recipient of the state family allowances.

Mots-clés

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allocation familiale droit au salaire supplément de salaire paiement des prestations négociation collective rémunération du travail

Dispositions légales citées

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article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale
de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en vertu de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale le droit aux prestations familiales n'était reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, et qu'en vertu de l'article R.
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02-45207
Employee Entitlement to Backdated Family Wage Supplements Under Collective Bargaining Agreement
08-41463
Union Mandate Discrimination and Family Allowance Ruling
12-13075
Family Allowance and Vacation Bonus Increase Payment Dispute
89-41397
Family Support Association v. Employee (Meal Reimbursement and Interest Accrual)
90-43290
Employer v. Employee - Wage Supplement and Interest Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale

These provisions formed the legal basis for the claim regarding the family salary supplement, which the lower court allegedly violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration familiale de salaire, distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, la notion " d'enfant à charge " à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration étant celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de ce dernier texte, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;

Attendu que M. Y..., salarié en qualité d'éducateur spécialisé de l'association Jean X... du 1er janvier 1990 jusqu'au mois d'octobre 1990 fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 22 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande en paiement, pour la période correspondante, du complément familial de salaire prévu par la convention collective alors, selon le moyen, que si la convention collective de 1966 précise que la notion d'enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales, il n'en résulte pas que seul celui qui perçoit ces prestations puisse prétendre au complément familial de salaire, et qu'étant salarié de l'association Guillaumin Gabeau avant que celle-ci ne soit reprise par l'association Jean X... le 1er janvier 1990 il avait perçu jusqu'à cette date le complément familial de salaire ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en vertu de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale le droit aux prestations familiales n'était reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, et qu'en vertu de l'article R. 513-2 du même Code l'attributaire des prestations familiales était la personne entre les mains de laquelle étaient versées les prestations, qu'il résultait d'un relevé de situation de la caisse d'allocations familiales que les trois enfants étaient à la charge de Mme Z..., et que c'est elle qui percevait les prestations familiales ;

Attendu, cependant, que l'octroi de la majoration familiale de salaire prévue par la convention collective est subordonné par celle-ci, non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil.