Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10372 Généré par l'IA

Cereal Alcohol Duties Repayment on Importation

Numéro de cause 93-10372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of manufacturing duties paid on cereal alcohol imports from the United Kingdom, arguing these duties were incompatible with Article 95 of the Treaty of Rome, as established by a prior European Court of Justice ruling. The appellant contended that proving the inability to pass the economic burden onto buyers, rather than just documenting the inclusion of the duties in sales prices, was necessary to establish the right to repayment under the general principle of restitution of undue payments. The court rejected the appeal, affirming that the European Court of Justice defined the passing on of the tax as its incorporation into the selling prices, and since the duties were shown on sales tariffs and invoiced to customers, the lower court was justified in finding the burden had been passed on, meaning the alleged distinct economic prejudice was not grounds for recovery in this restitution action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cereal Alcohol Duties Repayment on Importation: The appellant contended that proving the inability to pass the economic burden onto buyers, rather than just documenting the inclusion of the duties in sales prices, was necessary to establish the right to repayment under the general principle of restitution of undue payments. The court rejected the appeal, affirming that the European Court of Justice defined the passing on of the tax as its incorporation into the selling prices, and since the duties were shown on sales tariffs and invoiced to customers, the lower court was justified in finding the burden had been passed on, meaning the alleged distinct economic prejudice was not grounds for recovery in this restitution action.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de douane à l'importation convention fiscale commerce de boissons alcooliques moyen de paiement droits économiques impôt sur les boissons
Généré par l'IA
04-20127
Importer Reimbursement for EU-Incompatible Duty After Passing Cost to Customers
08-82099
Companies Jointly Liable for Customs Fine Over Exported Mixed Barley
96-15858
Duty Reimbursement and Proof of Non-Repercussion to Consumer
04-16758
Recovery of Alcoholic Product Duties: Prescription Period and EU Law
05-81645
Export Fraud and Declarations of Subsidized Barley

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1992 n° 88.11818), que la société Barton et Guestier (la société) a réclamé la restitution des droits de fabrication acquittés du 1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard de l'article 95 du traité de Rome telle que constatée par la Cour de justice des Communautés européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ;

Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le remboursement des droits et contributions indirectes indûment perçus au regard du droit communautaire s'effectue selon le principe général de droit commun de répétition de l'indu ; qu'il en résulte que, pour rechercher si les droits ont été répercutés sur l'acheteur, les juges du fond doivent rechercher si le vendeur a, en ce qui concerne la vente des produits indûment imposés, subi un appauvrissement sur le plan économique, apprécié en fonction des contraintes du marché de ces produits et de la situation économique du vendeur ; qu'en se bornant à énoncer que la seule mention formelle sur les factures et tarifs de vente, pour la fin de la période considérée, de l'inclusion des droits de fabrication dans le prix de vente aurait suffi à rapporter la preuve, qui incombait à l'Administration, de ce que les droits indûment acquittés avaient été répercutés sur les acheteurs, sans rechercher si la société Barton et Guestier n'avait pas subi un appauvrissement sur le plan économique en raison du paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article 1965 FA du Code général des impôts ;

Mais attendu que, dans ses arrêts du 27 février 1980 (Hans X...) et 27 mars 1980 (Denkavit Italiana), la Cour de justice des Communautés européennes a défini la répercussion comme le fait que les taxes indûment perçues ont été incorporées dans les prix de l'entreprise redevable de la taxe et répercutées sur les acheteurs ; que le préjudice allégué par la société Barton et Guestier distinct de celui résultant de l'obligation qui lui était faite d'acquitter auprès de l'administration des impôts les taxes indues, ne saurait être réparé par une action en répétition de l'indu ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de se référer aux résultats bénéficiaires ou déficitaires des différents exercices et en constatant que les droits indus figuraient sur les tarifs de vente et étaient facturés aux clients, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.