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93-10840 Généré par l'IA

Insurer Admissions Regarding Design Error on All-Risks Policy

Numéro de cause 93-10840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a construction all-risks insurance policy where an insured party sought coverage for damages, the appellate court erred by finding that the insurer admitted the policy covered a design error by the insured, as the insurer's submissions explicitly stated the issue was whether the event qualified as an "accident," not the existence of a design error; consequently, the court of final appeal overturned the appellate decision for misinterpreting the insurer's conclusions, violating the procedural rule concerning the assessment of pleadings.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Admissions Regarding Design Error on All-Risks Policy: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

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assureur calcul des dommages-intérêts politique de la construction responsabilité de l'architecte régime de couverture conflit avec un dessin ou modèle antérieur

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the previous ruling based on the violation of this article.
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98-18884
Appeal on Construction Errors, Surveyor Liability, and Insurance Coverage Interpretation
93-21455
Architect's Insurer Liability for Construction Defects Reversed on Appeal Procedure
75-11923
Insurer Appeal on Construction Defect Acceptance and Policy Coverage Denied
99-14284
Contractor v. Design Firm, Former Insurer, and New Insurer Regarding Construction Survey Error
74-13753
Appeal Court Liability Decision Overturned for Procedural Error Regarding Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the previous ruling based on the violation of this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'Union des assurances de Paris :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, statuant dans un litige né de la demande de garantie formée par la société Colas Ile-de-France contre l'Union des assurances de Paris au titre d'une police d'assurance " tous risques chantiers ", la cour d'appel a énoncé que l'UAP avait admis que la police s'appliquait " en cas d'erreur de conception telle que commise par la société Colas " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'UAP faisant valoir qu'il importait peu de se prononcer sur une erreur de conception, " le seul problème posé étant celui de savoir si l'on était ou non en présence d'un accident " ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de la société Colas :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.