Spousal Consent and Ratification in Corporate Share Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant challenged a judgment that upheld the validity of a transaction concerning the assignment of non-negotiable corporate shares, arguing it was voidable under marital property law because it was conducted by her husband without her consent, and that her subsequent actions did not constitute a tacit ratification requiring knowledge of the defect and intent to cure it. The court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable law regarding ratification by a spouse of an act performed by the other, the ratification can result from any unequivocal act, and the appellate court correctly concluded that the claimant's signing and consenting to the encashment of a bill of exchange intended to execute the transaction demonstrated her definitive tacit acceptance of its validity, given her prior knowledge of the underlying financial commitments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1424 du Code civil, article 1338 du Code civil, article 1427 du Code civil, Art. 1427 du Code civil, Art. 1338 du Code civil; Spousal Consent and Ratification in Corporate Share Assignment: The court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable law regarding ratification by a spouse of an act performed by the other, the ratification can result from any unequivocal act, and the appellate court correctly concluded that the claimant's signing and consenting to the encashment of a bill of exchange intended to execute the transaction demonstrated her definitive tacit acceptance of its validity, given her prior knowledge of the underlying financial commitments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish the conditions under which ratification by a spouse of an act performed by the other spouse could be inferred.
This article was cited by the appellant in the grounds of appeal but was found not to be the applicable standard; however, since the court's reasoning directly addressed the alleged violation of this article in response to the sole ground, it is noted, although the court ultimately applied Art. 1427 for the ratification issue.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler une transaction intervenue le 20 juin 1985, sans son accord, entre son mari, avec lequel elle était soumise au régime de la communauté légale, et M. X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation tacite d'un acte nul ne se présume pas mais exige, selon l'article 1338 du Code civil, à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer ; que le fait de ne pas s'être opposée à l'encaissement d'une lettre de change prévue à la transaction, libellée au nom des deux époux, ne pouvait s'analyser en une manifestation non équivoque de la volonté de Mme Y... de réparer le vice dont la transaction était entachée et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ;
Mais attendu que, pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de change, qui a été remise à M. Y... par M. X... pour mettre fin à leurs relations professionnelles, a été portée à l'encaissement avec la double signature de Mme Y... ; qu'il n'y avait aucune raison pour que, sur le plan personnel, M.
X... soit débiteur envers M. Y... d'une somme de 210 000 francs, montant de la traite ; que Mme Y... connaissait pertinemment les engagements financiers intervenus professionnellement entre eux, puisqu'elle avait accepté de s'engager au titre de l'avance de crédit consentie à son mari pour parvenir à réaliser l'association entre son mari et M. X... ; qu'elle a pu en déduire que Mme Y..., en ne s'opposant pas à l'encaissement de la lettre de change destinée à assurer l'exécution de la transaction, avait tacitement et définitivement accepté la validité de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.