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90-14316 Généré par l'IA

Liquidation Trustee's Right to Surrender Life Insurance Policy Blocked

Numéro de cause 90-14316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision that allowed a liquidation trustee to exercise the right of surrender on a life insurance policy, reasoning that the right to surrender a life insurance contract, which terminates the contract and results in payment to the subscriber, constitutes a revocation of the beneficiary designation. Citing relevant civil and insurance codes, the court held that the right to revoke the beneficiary stipulation belongs exclusively to the subscriber as long as the beneficiary has not accepted the benefit, meaning the trustee, acting for the subscriber's estate during liquidation, cannot exercise this right, which is exclusively attached to the person of the subscriber.

Regeste Legislator

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articles 1166 du Code civil, article 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances, article 15 de la loi du 13 juillet 1967; Liquidation Trustee's Right to Surrender Life Insurance Policy Blocked: Citing relevant civil and insurance codes, the court held that the right to revoke the beneficiary stipulation belongs exclusively to the subscriber as long as the beneficiary has not accepted the benefit, meaning the trustee, acting for the subscriber's estate during liquidation, cannot exercise this right, which is exclusively attached to the person of the subscriber.

Mots-clés

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assurance-vie liquidation de la succession droit à la vie droit de l'assureur révocation de transfert patrimonial extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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articles 1166 du Code civil
Vu les articles 1166 du Code civil, L.
article 1166 du Code civil
Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances
Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
article 15 de la loi du 13 juillet 1967
Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
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97-13576
Treasury Seizure of Unclaimed Life Insurance Cash Surrender Value Not Permitted Prior to Contract Termination
JURITEXT000006953102
Life Insurance Beneficiary Rights vs. Bankruptcy Creditors
10-11584
Tax Assessment Appeal Over Life Insurance Collateral Contradictory Reasoning
90-20385
Conservator Revocation of Life Insurance Beneficiary Designations Void
08-11917
Policyholder's Right to Redeem Life Insurance Contracts Despite Beneficiary Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1166 du Code civil

Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances

Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

article 15 de la loi du 13 juillet 1967

Cited as one of the provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire ; que, selon le deuxième des textes susvisés, tant que l'acceptation de ce dernier n'a point eu lieu, le droit de révoquer la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; que le droit de rachat est ainsi un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur que le syndic de la liquidation de ses biens ne peut exercer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la caisse), un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital soit à lui-même en cas d'invalidité permanente et absolue constatée avant l'âge de 65 ans, soit, en cas de décès, à son épouse ou, à défaut, ses enfants ou autres héritiers ; qu'il a été mis en liquidation des biens par jugement du 6 novembre 1984 ; que le syndic a assigné la caisse en paiement de la valeur de rachat du contrat ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndic qui a le droit propre de résilier le contrat d'assurance peut donc, à plus forte raison, exercer l'option de rachat, spécialement lorsque l'assuré n'est pas décédé et qu'aucun des bénéficiaires n'a déclaré accepter les stipulations encore aléatoires prévues à son profit, et que le rachat est indépendant de la faculté accessoire de révocation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.