Maritime Carrier Liability for Goods Damage During Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter numerous vehicles sustained damage during sea transport due to bad weather, the insurer, subrogated to the rights of the consignee who received the damaged goods, sued the maritime carrier for damages, following the rejection of the carrier's plea of territorial incompetence by the lower courts. The appellate court incorrectly ruled that the consignee's action against the carrier was quasi-delictual, whereas the court should have recognized that the recipient, exercising the right to claim compensation for damage to goods delivered under a transport contract, was bringing a contractual action based on that agreement, thus violating the applicable Civil and Commercial Code articles, leading the high court to overturn the appellate decision and remand the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 101 du Code de commerce, Article 104 du Code de commerce; Maritime Carrier Liability for Goods Damage During Transport: The appellate court incorrectly ruled that the consignee's action against the carrier was quasi-delictual, whereas the court should have recognized that the recipient, exercising the right to claim compensation for damage to goods delivered under a transport contract, was bringing a contractual action based on that agreement, thus violating the applicable Civil and Commercial Code articles, leading the high court to overturn the appellate decision and remand the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 1147 C. civ. and commercial articles as the legal basis concerning contractual obligations, violated by the Court of Appeal's ruling on the nature of the recipient's action.
Cited alongside Civil Code Article 1134 and commercial articles as the legal basis concerning contractual liability, violated by the Court of Appeal's ruling.
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal's ruling regarding the contractual nature of the action for damages against the maritime carrier.
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal's ruling regarding the contractual nature of the action for damages against the maritime carrier.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Volvo Car Produktif (Volvo) a fait charger, dans le port du Havre, sur le navire Killian, quarante-huit véhicules automobiles en vue de leur transport jusqu'à Rosslare (Irlande) par la société Irish Continental Line (le transporteur maritime) ; qu'au cours de la traversée, effectuée sous des documents intitulés " ordre de mouvement ", le navire a rencontré du gros temps ; que 47 des véhicules ont été livrés endommagés au " réceptionnaire ", la société Car Marketing ; qu'après une expertise contradictoire, la compagnie d'assurances Royal Insurance (l'assureur), subrogée dans les droits de la société Car Marketing qu'elle avait indemnisée, a assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce du Havre ; qu'une exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur ayant été rejetée tant par les premiers juges que par la cour d'appel, le litige a été jugé au fond ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 101 et 104 du Code de commerce ;
Attendu que, pour décider que la société Car Marketing, en tant que " réceptionnaire " de la marchandise, est en droit d'agir à l'encontre du transporteur maritime, l'arrêt retient que l'action ainsi exercée était de nature quasi délictuelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le destinataire, lequel est en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur l'" ordre de mouvement " ne lui sont pas opposables faute d'avoir été portées à sa connaissance et d'avoir été acceptées par lui, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de la convention transport, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.