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89-20964 Généré par l'IA

Landowners Appeal Denied in Right of Passage Dispute Over Enclosed Property Use

Numéro de cause 89-20964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant landowners challenged a ruling that granted a right of passage due to enclosure to a neighboring property owner, arguing that the lower court failed to establish a requisite agricultural, industrial, or commercial exploitation of the enclosed land, and did not address the imminent creation of a public road that would resolve the enclave. The high court rejected the appeal, reasoning that the governing civil code does not distinguish between modes of exploitation, and the lower court sufficiently established the normal use of the property—including housing and fruit trees on steep, fire-risk terrain only accessible by inadequate mule tracks—to warrant the claimed passage as the only sufficient access, rendering the arguments regarding the type of exploitation and the future public road inoperative.

Regeste Legislator

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article 682 du Code civil, Art. 682 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Landowners Appeal Denied in Right of Passage Dispute Over Enclosed Property Use: The high court rejected the appeal, reasoning that the governing civil code does not distinguish between modes of exploitation, and the lower court sufficiently established the normal use of the property—including housing and fruit trees on steep, fire-risk terrain only accessible by inadequate mule tracks—to warrant the claimed passage as the only sufficient access, rendering the arguments regarding the type of exploitation and the future public road inoperative.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels bien-fonds agricole route d'accès servitude d'empiétement droit acquis différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 682 du Code civil
codecivil
Art. 682 du Code civil
The court relied on this article to confirm that the lower court correctly characterized the normal use of the dominant estate requiring a right of way.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the argument based on this article by stating the contested conclusions were inoperative based on the established facts.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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72-13028
Landowner's Claim for Right of Passage Over Public Road Denied on Appeal
JURITEXT000006967097
Appeal Denied Regarding Right of Passage Over Neighboring Property
14/00630
Owners' Appeal for Right of Passage and Encroachment Removal Denied
12-19892
Property Owner Denied Right of Way Due to Adequate Existing Access
99-10295
Right of Passage Affirmation Over Landlocked Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 682 du Code civil

The court relied on this article to confirm that the lower court correctly characterized the normal use of the dominant estate requiring a right of way.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the argument based on this article by stating the contested conclusions were inoperative based on the established facts.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1989) d'accorder au fonds contigu de Mme Y... un droit de passage pour cause d'enclave sur leur propriété, alors, selon le moyen, d'une part, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que les juges du fond, qui ont seulement relevé que Mme Y..., sans profession, élevait et soignait sur le fonds prétendument enclavé divers animaux, fort nombreux, dont la propriétaire soutenait elle-même qu'ils étaient soignés à titre bénévole, n'a pas caractérisé une exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

A... et de Mme X... soutenant qu'en raison d'un projet de création d'une voie communale, dont la réalisation était imminente, la propriété de Mme Y... allait être totalement désenclavée (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme Z..., située sur un terrain en forte déclivité dans une zone à risque d'incendie, ne disposait que de deux sentiers muletiers, sinueux, glissants et abrupts ne permettant pas l'accès des engins agricoles et autres véhicules sur une parcelle supportant une construction à usage d'habitation et un terrain complanté d'arbres fruitiers, a ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds et souverainement retenu que le passage réclamé par Mme Z... était le seul propre à fournir à son fonds une issue suffisante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.