Appeal Against Refusal to Stay Proceedings Regarding Municipal Decree on Subdivision Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a stay of proceedings and referral to the administrative court concerning the legality of a municipal decree modifying a subdivision's regulations, claiming the decree was an abuse of power intended to regularize an illegally constructed work for which demolition was sought. The court rejected the appeal, reasoning that a stay requires only a seriously contestable administrative legality issue, and here, the lower court reasonably found the decree, approved by the majority of property owners as required by urban planning code, was not seriously contestable, thus correctly declining to refer the matter to the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 315-3 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal to Stay Proceedings Regarding Municipal Decree on Subdivision Regulations: The court rejected the appeal, reasoning that a stay requires only a seriously contestable administrative legality issue, and here, the lower court reasonably found the decree, approved by the majority of property owners as required by urban planning code, was not seriously contestable, thus correctly declining to refer the matter to the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court to justify why the modification of the subdivision regulations was legally sound, thus rejecting the request for a stay of proceedings.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 octobre 1992, rendu sur renvoi de cassation) d'avoir refusé de surseoir à statuer et de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative la question de la légalité, qu'elle contestait, d'un arrêté municipal modifiant le règlement d'un lotissement, alors que cette décision administrative était entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle ne tendait qu'à régulariser la situation d'un ouvrage irrégulièrement édifié et dont elle demandait la démolition ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir justifié sa décision en se bornant à énoncer que la légalité de l'arrêté du maire n'apparaissait pas sérieusement contestable ;
Mais attendu que seule l'existence d'une contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifie le sursis à statuer ; que la cour d'appel a retenu en l'espèce que la modification du règlement du lotissement avait été demandée par trente-cinq des trente-neuf propriétaires concernés, et que la décision du maire était ainsi intervenue conformément aux dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, qui exige seulement que la modification soit approuvée par la majorité des colotis ; qu'elle a à bon droit déduit de ces énonciations que la contestation invoquée ne pouvait constituer une question préjudicielle imposant le renvoi devant la juridiction administrative ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.