Guarantor's Contingent Debt Deductibility for Wealth Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having acted as a guarantor for a significant loan made by a bank to a real estate entity, appealed a decision that refused to allow the deduction of the real estate entity's outstanding bank account balance from the guarantor's taxable assets for wealth tax purposes for specific years. The appellant argued that the outstanding bank balance constituted a certain, liquid, and due debt deductible under tax law, regardless of account closure or formal demand. The court rejected this argument, reasoning that a guarantor's contractual obligation, even if joint and several, remains contingent and therefore not deductible until the principal obligation has actually been discharged by the guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 768 du Code général des impôts, articles 885 D, E du Code général des impôts; Guarantor's Contingent Debt Deductibility for Wealth Tax: The appellant argued that the outstanding bank balance constituted a certain, liquid, and due debt deductible under tax law, regardless of account closure or formal demand. The court rejected this argument, reasoning that a guarantor's contractual obligation, even if joint and several, remains contingent and therefore not deductible until the principal obligation has actually been discharged by the guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument based on this article by confirming that the debt was not yet due.
The court implicitly rejected the argument based on these articles concerning the determination of the taxable assets.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 18 mars 1992) que M. Le Pen, qui s'était constitué caution envers la banque Midland Bank du remboursement d'un prêt (de 8 millions de francs) par elle consenti à la société civile immobilière Le Saphir (la société), a soutenu que devaient être déduits de l'actif de son patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1983 et 1984 le solde débiteur au 31 décembre des années précédentes du compte de la société ouvert sur les livres de la banque ;
Attendu que M. Le Pen reproche au jugement de ne pas avoir accueilli sa demande en ce sens alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts applicable en l'espèce que les dettes à la charge du contribuable sont déduites lorsque leur existence au jour du fait générateur de l'impôt est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et que le solde débiteur d'un compte bancaire constitue une dette certaine, liquide et exigible sans attendre la clôture du compte ou la mise en demeure de payer, si bien que le Tribunal a violé les articles 885 D, E et 768 du Code général des impôts ;
Mais attendu que l'engagement contracté même solidairement par la caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.