Creditor Termination Notice vs. Insolvency Administrator's Right to Contract Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sent a letter terminating all credit lines on the same day a business entered receivership, and although a supervisory judge later ordered the continuation of existing credit during the observation period, the institution argued that its prior written notice of termination, based on statutory grounds applicable before the receivership judgment, should prevail over the administrator's right to demand performance under the insolvency law. The court dismissed the appeal, reasoning that under the insolvency statute, the continuation of credit during the observation period cannot be interrupted by the creditor for reasons existing prior to the judgment, unless the termination decision is formally notified to the judicial administrator, who alone has the power to demand performance of ongoing contracts, meaning the order to continue credit remained effective as the termination notice was not properly given to the administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, Art. 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, Art. 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, Art. 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984; Creditor Termination Notice vs. Insolvency Administrator's Right to Contract Continuation: The court dismissed the appeal, reasoning that under the insolvency statute, the continuation of credit during the observation period cannot be interrupted by the creditor for reasons existing prior to the judgment, unless the termination decision is formally notified to the judicial administrator, who alone has the power to demand performance of ongoing contracts, meaning the order to continue credit remained effective as the termination notice was not properly given to the administrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that interruption of banking facilities for pre-opening causes is prohibited during the observation period, absent proper notification to the administrator.
Cited regarding the administrator's sole right to demand execution of ongoing contracts.
Cited in the context of conditions for interrupting banking facilities, which the court found were not properly met for post-opening cessation.
Cited in the context of conditions for interrupting banking facilities.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 novembre 1991), que la société Crédit du Nord (la banque) a adressé, le 28 janvier 1991, à la société Tempier Roustant (la société) une lettre de résiliation de tous ses concours, en invoquant les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 ; que, le même jour, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ; que, le 31 janvier 1991, le juge-commissaire a ordonné le maintien des concours bancaires en cours au jour du jugement d'ouverture, tandis que la société recevait la notification de la décision de la banque ; que l'administrateur judiciaire ayant assigné la banque pour obtenir le maintien de ses concours durant la période d'observation, le Tribunal a accueilli la demande ;
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que la continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées ; qu'en l'espèce, la banque avait dénoncé par écrit ses concours qui devaient prendre fin pendant la période d'observation à l'expiration du délai de préavis contractuel ; qu'en décidant que l'administrateur pouvait exiger le maintien de ces concours pendant la période d'observation au-delà du délai de préavis contractuel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984 et, ensemble, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 1er ou alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, être provoquée par l'établissement de crédit pour des causes antérieures au jugement d'ouverture et doit donner lieu à une notification écrite à l'administrateur judiciaire qui, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant ; qu'en présence d'une résiliation avec préavis décidée par la banque le jour du jugement d'ouverture et en l'absence de notification de la décision de résiliation à l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'ordonnance du juge-commissaire enjoignant à la banque de poursuivre ses concours durant la période d'observation devait recevoir son entier effet ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.