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92-16584 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Verbal Lease Termination and Retroactive Application of Tenancy Law

Numéro de cause 92-16584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners of a commercial property, leased by a verbal agreement in 1956, served a notice to vacate on the tenant in 1990 for the end of March 1991; the tenant appealed, arguing that the notice was invalid because the court disregarded the mandatory provisions of the 1986 law (amended in 1989) which required legitimate grounds for termination, favoring the older Civil Code provision applicable to verbal leases, despite the lessors failing to provide statutory grounds. The appellate court correctly held that the 1986 law did not apply to the verbal lease established prior to its effective date, and thus the court was not required to verify the stated grounds for termination.

Regeste Legislator

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article 1736 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lessor v. Lessee: Verbal Lease Termination and Retroactive Application of Tenancy Law: The appellate court correctly held that the 1986 law did not apply to the verbal lease established prior to its effective date, and thus the court was not required to verify the stated grounds for termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial preneur de crédit-bail résiliation immédiate date de début du droit motifs légaux droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1736 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling, rejecting the appeal on the merits.
Généré par l'IA
98-23133
Lessee Liability for Verbal Lease Obligations Upheld
90-15514
Lease Termination Validity and Applicable Law Reversion
87-18693
Owner v. Tenant (Verbal Lease/Rental Charges/1982 Law Compliance)
89-12122
Commercial Tenant Registration and Lease Renewal Refusal
03-11383
Commercial Verbal Lease Termination for Non-Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling, rejecting the appeal on the merits.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un local loué à usage professionnel, selon un bail verbal conclu en 1956, à M. Y..., ont, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1990, donné congé à ce dernier pour le 31 mars 1991 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application des dispositions d'ordre public de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée sur ce point par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, au profit de l'article 1736 du Code civil, motif pris de l'absence d'un contrat écrit, sans avoir d'ailleurs constaté que les bailleurs auraient justifié le congé par l'un des motifs légitimes légalement prévus, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit article 57-A ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater la justification des motifs du congé, a, à bon droit, retenu que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 n'était pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.