Divorce Instance Expiry During Settlement Negotiations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual resumed divorce proceedings that had been previously struck from the docket, but the spouse invoked the expiry (péremption) of the instance due to no action having been taken since March 1987. The appellant argued that settlement negotiations between the parties' counsel interrupted the time limit for expiry or constituted a diligence under the relevant procedural articles. The court dismissed the appeal, reasoning that settlement discussions between counsel do not constitute procedural steps that interrupt the time limit for the expiry of the instance, and consequently, the related challenge to the court's ruling on a request for an oath became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 392 du nouveau Code de procédure civile, article 386 du même Code, article 624 du même Code; Divorce Instance Expiry During Settlement Negotiations: The appellant argued that settlement negotiations between the parties' counsel interrupted the time limit for expiry or constituted a diligence under the relevant procedural articles. The court dismissed the appeal, reasoning that settlement discussions between counsel do not constitute procedural steps that interrupt the time limit for the expiry of the instance, and consequently, the related challenge to the court's ruling on a request for an oath became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as a ground for reversal regarding the non-interruptive effect of settlement discussions, although the Court of Cassation rejected this argument by confirming the lower court's finding.
Cited by the appellant as a ground for reversal regarding whether settlement discussions constitute an act interrupting the period of obsolescence (péremption), although the Court of Cassation rejected this argument.
Cited by the appellant regarding the indivisibility of the grounds for appeal, specifically requesting the annulment of provisions related to the oath if the first branches succeeded, which was rejected as the initial grounds failed.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 1992), que, par conclusions du 16 janvier 1990, M. X... a repris une procédure de divorce qui l'opposait à son épouse devant un tribunal de grande instance et qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation ; que Mme X... a invoqué la péremption de l'instance, aucun acte n'étant intervenu dans la procédure depuis le 19 mars 1987 ; que le Tribunal a accueilli cette exception ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n'avaient pas un effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en refusant de considérer que des pourparlers transactionnels entre les conseils des parties constituent une diligence au sens de l'article 386 du même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte, et alors enfin, que la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen devrait entraîner, en raison de l'indivisibilité des motifs et par application de l'article 624 du même Code, l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives à la délation du serment ;
Mais attendu que des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption ;
Et attendu que les critiques dirigées contre l'accueil de l'exception de péremption par l'arrêt ayant été écartées, la demande d'annulation de ses dispositions relatives au serment est sans fondement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.