Victim Compensation and Restitution of Provisional Payment After Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim, having received a provisional payment from an individual subsequently acquitted of the alleged offense, sought full compensation from the compensation commission, which granted an additional indemnity from the compensation fund conditional upon the victim returning the provisional payment if the acquitted person sued for its recovery. The court partially quashed the commission's decision, reasoning that the supplementary indemnity from the fund should only be due after the victim restitutes the initial provisional sum to the acquitted person, as the victim's right to full reparation under the applicable procedural codes necessitates the deduction or repayment of prior sums received, even when the accused is ultimately exonerated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 706-3 du Code de procédure pénale, Article 372 du Code de procédure pénale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation and Restitution of Provisional Payment After Acquittal: The court partially quashed the commission's decision, reasoning that the supplementary indemnity from the fund should only be due after the victim restitutes the initial provisional sum to the acquitted person, as the victim's right to full reparation under the applicable procedural codes necessitates the deduction or repayment of prior sums received, even when the accused is ultimately exonerated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the right to full compensation for victims of certain offenses, which influences the final order regarding the complementary indemnity.
Cited in the reasoning as the basis for the victim's right to seek compensation from the acquitted accused based on their fault related to the alleged facts.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 706-3 et 372 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes de certaines infractions un droit à réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne et qu'il résulte du second qu'en cas d'acquittement d'un accusé par une cour d'assises, la victime peut demander à celui-ci réparation du dommage résultant de sa faute telle qu'elle résulte des faits objet de l'accusation ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, que M. Malonga Y..., victime d'une infraction, a reçu une provision de M. X..., alors inculpé, qui a ensuite été acquitté pour ces faits par une cour d'assises ; qu'il a saisi cette Commission aux fins d'indemnisation ; que celle-ci a déduit la provision de l'indemnité allouée à M. Malonga Y... et a prévu le versement par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) d'une indemnité complémentaire correspondant au montant de cette provision, en cas d'action en répétition de l'indu exercée par M. X... ; qu'en statuant ainsi, alors que le versement de cette indemnité complémentaire aurait dû être subordonnée à la restitution de cette somme par M. Malonga Y... à M. X..., la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à M. Malonga Y... un montant complémentaire de trente mille francs (30 000) en cas d'action en répétition de l'indu exercée par M. X..., la décision rendue le 1er juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Meaux ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'indemnité complémentaire de 30 000 francs ne sera due par le Fonds qu'après restitution par M. Malonga Y... à M. X... de la somme du même montant que celui-ci avait versée à celui-là.