Syndicate of Co-owners v. Developer: Construction Defects and Scope of Administrator's Legal Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from construction defects in a multi-unit building sold off-plan, where the co-owners' syndicate sued the developer, project manager, contractors, and insurers, the Court of Cassation partially quashed the lower court's decision regarding the admissibility of the syndicate's claim for damages concerning common areas. The appellate court had upheld the claim based on a general mandate given to the syndicate's administrator in an assembly to initiate legal proceedings for common areas without explicit limitations; however, the high court found that by failing to specify the particular defects covered by this authorization, the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for its ruling, necessitating referral to a different appellate court on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55 du décret du 17 mars 1967; Syndicate of Co-owners v. Developer: Construction Defects and Scope of Administrator's Legal Mandate: The appellate court had upheld the claim based on a general mandate given to the syndicate's administrator in an assembly to initiate legal proceedings for common areas without explicit limitations; however, the high court found that by failing to specify the particular defects covered by this authorization, the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for its ruling, necessitating referral to a different appellate court on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the partial cassation concerning the admissibility of the syndicate of co-owners' action.
Texte complet
Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ;
Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la compagnie Lilloise d'assurance et de réassurance, réunis :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1992), que la société civile immobilière les Aigues Douces (SCI), ayant fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., architecte, par la société Gecime, entreprise de maçonnerie, assurée par la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances, et la société Michou, entreprise d'étanchéité, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été assignée ainsi que les locateurs d'ouvrage et les assureurs par le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires en réparation de désordres et a formé des appels en garantie ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence L'Arpège, en réparation des malfaçons des parties communes, l'arrêt retient que, par assemblée générale du 23 octobre 1981, mandat a été donné au syndic " d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes " et que ce mandat ne contient aucune limitation expresse ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les désordres pour la réparation desquels cette habilitation avait été donnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société de moyens Tarrou, Truqui, Celse, L'Hoste, Mizzi, de M. Y..., de Mme J..., de MM. Q..., A..., C..., des époux P..., des époux D..., de MM. K..., Novis, de Mme M..., de MM. X..., O..., I..., de M. Z..., de Mmes G... et H..., des époux L..., des époux N..., de MM. F..., B... et Alonso, les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a " réservé les droits individuels des copropriétaires ", l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.