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92-21413 Généré par l'IA

Co-ownership Association Liability for Garage Door Injury

Numéro de cause 92-21413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The parents of a nine-year-old child, severely injured after becoming trapped in a collective garage's up-and-over door, sued the co-ownership association as the gate's guardian; the Court of Appeal dismissed the claim, reasoning that the child's act of lying on the rising door was both unforeseeable and irresistible because the safety mechanism complied with existing standards. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish that the victim's conduct constituted the unforeseeable and irresistible event required to establish *force majeure* and thus relieve the guardian of liability under the Civil Code article concerning responsibility for things in one's custody.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Co-ownership Association Liability for Garage Door Injury: The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish that the victim's conduct constituted the unforeseeable and irresistible event required to establish *force majeure* and thus relieve the guardian of liability under the Civil Code article concerning responsibility for things in one's custody.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé copropriété force majeure association tuteur motifs de sécurité

Dispositions légales citées

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil
This article was cited as the legal basis that the Court of Cassation applied when overturning the lower court's decision.
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01-10016
Garage Custodian Liability for False Ceiling Collapse Injuries
10-11591
Co-ownership Association Liability for Floor Collapse Repair Costs
02-19454
Elevator Liability After Child's Fatal Fall
89-19976
Garage Owner v. Co-Ownership Association (Lighting Dispute)
89-21192
Co-ownership Liability for Delayed Repair Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er, du Code civil

This article was cited as the legal basis that the Court of Cassation applied when overturning the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Reynald X..., âgé de 9 ans, qui jouait dans le garage collectif de la résidence la Promenade, s'est trouvé coincé dans la porte basculante dont il avait déclenché l'ouverture en marchant sur la bande de roulement ; que l'enfant n'a pu être dégagé que par l'intervention des pompiers et a été grièvement blessé ; que ses parents ont assigné en réparation le syndicat des copropriétaires en sa qualité de gardien du portail ; que le syndicat a appelé en intervention la société l'Invulnérable, installateur, et la société Ecica, chargée de l'entretien ;

Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt énonce que la faute commise par l'enfant, qui s'est allongé sur le battant de la porte après avoir provoqué sa remontée, était imprévisible, l'hypothèse d'une telle imprudence enfantine ne s'imposant pas immédiatement à l'esprit, et irrésistible, le dispositif de sécurité étant conforme aux normes en vigueur au moment des faits ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un comportement de la victime présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.