Association's Right of Reply Versus Third-Party Privacy in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, following the publication of an investigative article about it and its deceased founder in a periodical, sought damages for the failure to publish its requested right of reply. The appellants argued that the lower court misinterpreted their conclusions regarding the purpose of the reply and failed to assess whether the original article harmed the reputation of third parties, thus justifying the reply under the relevant law. The appellate court, however, legally justified its decision by finding that publishing the association's response, which detailed the psychological state and circumstances of violent death and self-mutilation of specifically named individuals, would have violated the legitimate interests of third parties, thereby overriding the right to reply even if the reply was intended to defend the organization's name and work, not just the deceased founder's memory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 6 de la loi du 11 mars 1957, REJETTE le pourvoi; Association's Right of Reply Versus Third-Party Privacy in Defamation Case: The appellants argued that the lower court misinterpreted their conclusions regarding the purpose of the reply and failed to assess whether the original article harmed the reputation of third parties, thus justifying the reply under the relevant law. The appellate court, however, legally justified its decision by finding that publishing the association's response, which detailed the psychological state and circumstances of violent death and self-mutilation of specifically named individuals, would have violated the legitimate interests of third parties, thereby overriding the right to reply even if the reply was intended to defend the organization's name and work, not just the deceased founder's memory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, though the court ultimately found no distortion of the conclusions.
Cited in the grounds of appeal regarding the potential injury to honor and reputation, which justified the right of reply claim.
Cited in the grounds of appeal concerning the moral rights of the author, which formed the basis for exercising the right of reply.
Cited again in the grounds of appeal regarding the moral rights of the author justifying the right of reply.
This is the dispositive order that resolves the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992), que la revue périodique Enfant d'abord, dont Mme Y... est la directrice de la publication, ayant publié dans son numéro de juillet-août 1990 une enquête sur l'association Fraternité blanche universelle (l'association) et son fondateur décédé, M. X..., l'association a, par lettre du 21 décembre 1990, demandé à exercer son droit de réponse ; qu'aucune suite n'ayant été donnée, l'association a assigné en dommages-intérêts Mme Y... et la société Pour l'enfance, société éditrice de la revue, en liquidation des biens ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, en premier lieu, dans ses conclusions d'appel, l'association rappelait que sa réponse non publiée concernait, notamment, trois faits divers à elle imputés par la revue Enfant d'abord, ainsi que son attitude face à la médecine classique ; qu'elle ajoutait " n'exercer nullement son droit de réponse pour défendre la mémoire d'un mort, mais bien pour faire respecter le droit au respect de son nom et de son oeuvre " ; qu'en attribuant néanmoins à l'association une reconnaissance formelle de ce que sa lettre avait pour unique objet de défendre la mémoire de Mickaël X..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, en s'abstenant de rechercher si l'article litigieux ne portait pas atteinte à l'honneur et à la réputation de tiers, dans des conditions telles que la réponse ne l'aurait pas aggravée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors que, en troisième lieu, le droit moral reconnu à l'auteur est lié à sa personnalité ; qu'en déniant, par principe, que des allégations relatives à la vie et aux sympathies d'un auteur, tendant à mettre en contradiction avec son oeuvre philosophique, puissent porter atteinte à son droit moral et, à ce titre, justifier l'exercice d'un droit de réponse, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la loi du 11 mars 1957 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la publication de la réponse, dont le directeur de la publication ne pouvait modifier le texte, mentionnant l'état psychique et les circonstances détaillées de la mort violente et de l'automutilation de personnes nommément désignées ou aisément identifiables, eût été contraire à l'intérêt légitime de tiers ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions et abstraction faite de motifs surabondants relatifs au droit moral de l'auteur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.